Servitude assainissement

manudu02 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 3 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2013 - 3 nov. 2013 à 20:29
manudu02 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 3 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2013 - 3 nov. 2013 à 21:09
Bonsoir
je suis proprietaire d une maison mitoyenne et apres signature notariale
nous avons une servitude d assainissement de nos eaux du fait que le conduit passe chez nous et est raccordé à un regard de mon voisin
un acte a été envoyé au notaire et publié au bureau des hypothétiques de Laon le16 dec 2004 lors de la signature d achat en 2005
Mon voisin pour des raisons de vente met au norme son assainissement et m informe donc qu il va me couper la conduite vers son regard
As t il le droit ?et sinon quel recours dois je utiliser tres rapidement
merci

1 réponse

bern29 Messages postés 4967 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 2 299
Modifié par bern29 le 3/11/2013 à 20:39
Bonsoir,
non, il ne peut "supprimer" une servitude dûment actée.
parlez en avec lui et conjointement avec notaire, sinon il faudra ester en référé pour stopper les travaux
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manudu02 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 3 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2013
3 nov. 2013 à 21:09
Je pense qu il ne m avouera pas s il contunuera les travaux de suppression connaissant le sujet!
Comment puis je etre sûr de sa bonne foi car une fois vendue sa maison, je risque d etre ennuyé par ses actes détournés que par la suite.
Qu elle garantie hors verbale peut il me fournir du respect de notre servitude actée.
Sltions
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