Servitude assainissement
manudu02
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manudu02 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 3 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2013 - 3 nov. 2013 à 21:09
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bern29
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Modifié par bern29 le 3/11/2013 à 20:39
Modifié par bern29 le 3/11/2013 à 20:39
Bonsoir,
non, il ne peut "supprimer" une servitude dûment actée.
parlez en avec lui et conjointement avec notaire, sinon il faudra ester en référé pour stopper les travaux
non, il ne peut "supprimer" une servitude dûment actée.
parlez en avec lui et conjointement avec notaire, sinon il faudra ester en référé pour stopper les travaux
3 nov. 2013 à 21:09
Comment puis je etre sûr de sa bonne foi car une fois vendue sa maison, je risque d etre ennuyé par ses actes détournés que par la suite.
Qu elle garantie hors verbale peut il me fournir du respect de notre servitude actée.
Sltions