Servitude assainissement
manudu02
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Bonsoir
je suis proprietaire d une maison mitoyenne et apres signature notariale
nous avons une servitude d assainissement de nos eaux du fait que le conduit passe chez nous et est raccordé à un regard de mon voisin
un acte a été envoyé au notaire et publié au bureau des hypothétiques de Laon le16 dec 2004 lors de la signature d achat en 2005
Mon voisin pour des raisons de vente met au norme son assainissement et m informe donc qu il va me couper la conduite vers son regard
As t il le droit ?et sinon quel recours dois je utiliser tres rapidement
merci
je suis proprietaire d une maison mitoyenne et apres signature notariale
nous avons une servitude d assainissement de nos eaux du fait que le conduit passe chez nous et est raccordé à un regard de mon voisin
un acte a été envoyé au notaire et publié au bureau des hypothétiques de Laon le16 dec 2004 lors de la signature d achat en 2005
Mon voisin pour des raisons de vente met au norme son assainissement et m informe donc qu il va me couper la conduite vers son regard
As t il le droit ?et sinon quel recours dois je utiliser tres rapidement
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment puis je etre sûr de sa bonne foi car une fois vendue sa maison, je risque d etre ennuyé par ses actes détournés que par la suite.
Qu elle garantie hors verbale peut il me fournir du respect de notre servitude actée.
Sltions