Servitude assainissement
Bonsoir
je suis proprietaire d une maison mitoyenne et apres signature notariale
nous avons une servitude d assainissement de nos eaux du fait que le conduit passe chez nous et est raccordé à un regard de mon voisin
un acte a été envoyé au notaire et publié au bureau des hypothétiques de Laon le16 dec 2004 lors de la signature d achat en 2005
Mon voisin pour des raisons de vente met au norme son assainissement et m informe donc qu il va me couper la conduite vers son regard
As t il le droit ?et sinon quel recours dois je utiliser tres rapidement
merci
je suis proprietaire d une maison mitoyenne et apres signature notariale
nous avons une servitude d assainissement de nos eaux du fait que le conduit passe chez nous et est raccordé à un regard de mon voisin
un acte a été envoyé au notaire et publié au bureau des hypothétiques de Laon le16 dec 2004 lors de la signature d achat en 2005
Mon voisin pour des raisons de vente met au norme son assainissement et m informe donc qu il va me couper la conduite vers son regard
As t il le droit ?et sinon quel recours dois je utiliser tres rapidement
merci
1 réponse
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Bonsoir,
non, il ne peut "supprimer" une servitude dûment actée.
parlez en avec lui et conjointement avec notaire, sinon il faudra ester en référé pour stopper les travaux-
Je pense qu il ne m avouera pas s il contunuera les travaux de suppression connaissant le sujet!
Comment puis je etre sûr de sa bonne foi car une fois vendue sa maison, je risque d etre ennuyé par ses actes détournés que par la suite.
Qu elle garantie hors verbale peut il me fournir du respect de notre servitude actée.
Sltions
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