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2 réponses
Bonjour,
quant une personne occupe un bien en indivision,il est normal quelle dédommage l'autre indivisaire en principe 'c'est le tribunal qui accorde cette indemnité ,cette indemnité doit être renouvelée tous les 5ans auprès du tribunal sinon cela s'arrête. Il ne peut y avoir d'effet rétroactif. Mais il suffit d'en refaire la demande .
Je connais ce problème car il m'est arrivée la même chose ,mon ex a été condamner à payé pendant 5 ans et puis pendant 20 ans il n'a plus rien payer et je n'ai aucun recours.Mauvaise information des avocats!!!!!!!!
quant une personne occupe un bien en indivision,il est normal quelle dédommage l'autre indivisaire en principe 'c'est le tribunal qui accorde cette indemnité ,cette indemnité doit être renouvelée tous les 5ans auprès du tribunal sinon cela s'arrête. Il ne peut y avoir d'effet rétroactif. Mais il suffit d'en refaire la demande .
Je connais ce problème car il m'est arrivée la même chose ,mon ex a été condamner à payé pendant 5 ans et puis pendant 20 ans il n'a plus rien payer et je n'ai aucun recours.Mauvaise information des avocats!!!!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
message posté le 16 oct :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6229760-prescription-quinquennale-sur-indemnite-d-occupation
Je suis séparé par une 'non conciliation' depuis décembre 2005, et divorcé depuis septembre 2007. Mon ex-épouse habite toujours dans la maison en indivis 50/50. Elle a fait traîné la vente du bien pour en profiter le maximum depuis 7 ans. Elle a joué à 'l'autruche' pendant 2 ans. Soit disant que son avocat était malade. Maintenant qu'on doit passer devant le notaire pour le partage, elle a sorti sa carte de "Prescription Quinquennale". Quelqu'un pourrait me dire comment/où trouver une jurisprudence pour pouvoir lui appliquer les indemnités d'occupation au delà des 5 ans? Comment faire annuler cette prescription pour la faire vendre rapidement ? Protégée par cette prescription elle pourrait faire durer le 'plaisir' 10 ans encore!
Merci pour vos lumières