Prescription quinquenale sur indemnité d'occupation

oddy95 Messages postés 4 Statut Membre -  
Douce31 Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour,
Quelqu'un a une réponse à ma question ?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement

2 réponses

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    Avec si peu d'éléments..non.
    1
    1. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
       
      Bonjour,

      message posté le 16 oct :
      http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6229760-prescription-quinquennale-sur-indemnite-d-occupation
      0
    2. oddy95
       
      Bonjour,
      Je suis séparé par une 'non conciliation' depuis décembre 2005, et divorcé depuis septembre 2007. Mon ex-épouse habite toujours dans la maison en indivis 50/50. Elle a fait traîné la vente du bien pour en profiter le maximum depuis 7 ans. Elle a joué à 'l'autruche' pendant 2 ans. Soit disant que son avocat était malade. Maintenant qu'on doit passer devant le notaire pour le partage, elle a sorti sa carte de "Prescription Quinquennale". Quelqu'un pourrait me dire comment/où trouver une jurisprudence pour pouvoir lui appliquer les indemnités d'occupation au delà des 5 ans? Comment faire annuler cette prescription pour la faire vendre rapidement ? Protégée par cette prescription elle pourrait faire durer le 'plaisir' 10 ans encore!
      Merci pour vos lumières
      0
  2. Douce31 Messages postés 18 Statut Membre
     
    Bonjour,
    quant une personne occupe un bien en indivision,il est normal quelle dédommage l'autre indivisaire en principe 'c'est le tribunal qui accorde cette indemnité ,cette indemnité doit être renouvelée tous les 5ans auprès du tribunal sinon cela s'arrête. Il ne peut y avoir d'effet rétroactif. Mais il suffit d'en refaire la demande .
    Je connais ce problème car il m'est arrivée la même chose ,mon ex a été condamner à payé pendant 5 ans et puis pendant 20 ans il n'a plus rien payer et je n'ai aucun recours.Mauvaise information des avocats!!!!!!!!
    0
    1. Douce31 Messages postés 18 Statut Membre
       
      Cela ne peut arrêter la vente du bien . Je vous souhaite beaucoup de courage.
      Dans mon cas le divorce a été prononcé en 1982 et aujourd'hui je me bat encore pour récupéré
      ma part . La justice est pourrit!!!!!!!!!
      0

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