LETTRE pour saisir tribunal administratif
mait1154
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais un modèle de lettre pour saisir le T.A. sur des problèmes récurrents de logements d'une résidence havraise (infiltrations logements, caves et garages et non respect des lois par le bailleur concernant la facturation des encombrants).
Depuis 5 ans, le bailleur social fait la "sourde oreille" malgré plusieurs actions de la part de l'amicale des locataires (lettres, réunions amiables, présentation à la Commission Départementale de Conciliation...).
Vous en remerciant, salutations distinguées.
Je souhaiterais un modèle de lettre pour saisir le T.A. sur des problèmes récurrents de logements d'une résidence havraise (infiltrations logements, caves et garages et non respect des lois par le bailleur concernant la facturation des encombrants).
Depuis 5 ans, le bailleur social fait la "sourde oreille" malgré plusieurs actions de la part de l'amicale des locataires (lettres, réunions amiables, présentation à la Commission Départementale de Conciliation...).
Vous en remerciant, salutations distinguées.
A voir également:
- LETTRE pour saisir tribunal administratif
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre pour signaler un comportement irrespectueux pdf - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...