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LETTRE pour saisir tribunal administratif

mait1154 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 20 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2013 - 20 oct. 2013 à 09:35
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 20 oct. 2013 à 10:09
Bonjour,

Je souhaiterais un modèle de lettre pour saisir le T.A. sur des problèmes récurrents de logements d'une résidence havraise (infiltrations logements, caves et garages et non respect des lois par le bailleur concernant la facturation des encombrants).

Depuis 5 ans, le bailleur social fait la "sourde oreille" malgré plusieurs actions de la part de l'amicale des locataires (lettres, réunions amiables, présentation à la Commission Départementale de Conciliation...).

Vous en remerciant, salutations distinguées.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
20 oct. 2013 à 10:09
Bonjour ,

Pourquoi le tribunal administratif et non pas le tribunal d'instance ?
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