LETTRE pour saisir tribunal administratif
Bonjour,
Je souhaiterais un modèle de lettre pour saisir le T.A. sur des problèmes récurrents de logements d'une résidence havraise (infiltrations logements, caves et garages et non respect des lois par le bailleur concernant la facturation des encombrants).
Depuis 5 ans, le bailleur social fait la "sourde oreille" malgré plusieurs actions de la part de l'amicale des locataires (lettres, réunions amiables, présentation à la Commission Départementale de Conciliation...).
Vous en remerciant, salutations distinguées.
Je souhaiterais un modèle de lettre pour saisir le T.A. sur des problèmes récurrents de logements d'une résidence havraise (infiltrations logements, caves et garages et non respect des lois par le bailleur concernant la facturation des encombrants).
Depuis 5 ans, le bailleur social fait la "sourde oreille" malgré plusieurs actions de la part de l'amicale des locataires (lettres, réunions amiables, présentation à la Commission Départementale de Conciliation...).
Vous en remerciant, salutations distinguées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...