Litige avec l'ancien propriétaire de mon appartement

FR748 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2013 - 17 sept. 2013 à 11:00
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 17 sept. 2013 à 16:56
Bonjour,

J'ai acheté en juillet 2012 un appartement à une SCI. La vente s'est faite chez son notaire. Lors de la transaction celui-ci s'est engagé à participer, à hauteur de 200 €, aux travaux des fenêtres qui avaient été mal posées par l'entreprise en charge des travaux. Les travaux ont été effectués en juin 2013, à ma charge. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu les 200 € de participation, promis par l'ancien propriétaire (j'ai une attestation de celui-ci, disant qu'il s'engage à verser la somme convenue)
De plus, toujours devant son notaire, et noté sur l'acte de vente, il s'est également engagé à prendre en charge la réfection de la cage d'escalier, seule une participation de 400 € m'a été demandée.

Cela fait maintenant plus d'un an que je le relance par téléphone, il est toujours de bonne fois, me trouve d'excellentes excuses mais à ce jour je n'ai toujours pas reçu le chèque de 200 € pour les travaux des fenêtres ainsi que sa participation pour la réfection de la cage d'escalier.

Pouvez-vous m'indiquer les démarches à suivre?

Je vous remercie de votre réponse,

Cordialement

1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
17 sept. 2013 à 16:56
Bonjour

Vous allez arrêter d'etre gentil et allez saisir un huissier de justice pour l'envoi d'une mise en demeure de payer

cdlt
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