LOYERS IMPAYES

Fermé
ALISEE37 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2013 - 11 sept. 2013 à 18:33
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 sept. 2013 à 22:54
JE LOUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2008 UN LOCAL COMMERCIAL, LE LOCATAIRE A TOUJOURS DU MAL A ME PAYER MAIS LA JE NE PEUX PLUS LE JOINDRE, MALGRE LES LETTRES DE RELANCES, LES SMS, LES COUPS DE TELEPHONE....

Que puis je faire pour faire une rupture de contrat?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
11 sept. 2013 à 22:54
Vous devez aller voir un huissier, celui ci devra faire un commandement de payer les loyers, si votre locataire ne s'exécute pas dans les 30 jours, il pourra demander la résiliation de du bail devant le tribunal
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