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Droit de préemption d'un fond de commerce

lucasclara Messages postés 1 Date d'inscription samedi 14 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2013 - 14 sept. 2013 à 10:24
pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 - 15 sept. 2013 à 16:34
je suis propriétaire d'un fond de commerce ma locataire vend sont activité suis je prioritaire pour acheter sont activité au mème prix que le repreneur ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 37
15 sept. 2013 à 16:34
Si le bail le dit oui
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