Le portail de notre voisin s'ouvre chez nous
Résolu
jobo59
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 8 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2013
-
28 août 2013 à 21:12
Utilisateur anonyme - 28 août 2013 à 22:39
Utilisateur anonyme - 28 août 2013 à 22:39
A voir également:
- Le portail de mon voisin s'ouvre chez moi
- Jour ouvré - Guide
- Mon voisin filme chez moi avec son téléphone - Forum Justice
- Mon voisin fume de l'herbe et ca sent chez moi ✓ - Forum Voisinage
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin ✓ - Forum Immobilier
- Le mur de ma maison donne chez le voisin ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
Utilisateur anonyme
28 août 2013 à 21:20
28 août 2013 à 21:20
Bonjour,
Le code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428859/2013-08-28/
Sauf l'usage de la servitude de passage, il n'a rien à faire chez vous.
Cdlt
Le code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428859/2013-08-28/
Sauf l'usage de la servitude de passage, il n'a rien à faire chez vous.
Cdlt