Ma banque me retient mon RSA [Résolu]
Frenezy
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16 août 2013
- - Dernière réponse : zico - 18 déc. 2017 à 18:42
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La banque vous a fait un tour de passe passe pour se rembourser.
Cliquez sur le lien suivant pour voir comment vous pouvez régler le problème :
http://www.lesclesdelabanque.com/web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/MiniGuideFeuilletableWeb?ReadForm&DocId=6WNJ5G
Cliquez sur le lien suivant pour voir comment vous pouvez régler le problème :
http://www.lesclesdelabanque.com/web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/MiniGuideFeuilletableWeb?ReadForm&DocId=6WNJ5G
Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire
22799 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
Bonjour , voir le site :
https://blogavocat.fr/space/blandine.hericher-mazel/content/rsa---insaisissable-et-disponible-grace-au-decret-du-30-decembre-2009--n--2009-1694-_858560c0-9da7-3ed0-d8f8-77351b956bca
Depuis le 1er août 2009, en application de la loi du 12 mai 2009, l'établissement habilité à tenir des comptes, donc la banque du saisi, doit procéder à la mise à disposition du solde bancaire insaisissable, automatiquement et sans aucune démarche de la part du titulaire.
Le décret d'application est daté du 30 décembre 2009.Il est reproduit en fin d'article.
Ce solde insaisissable est égal au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active (RSA).
Cette obligation de laisser au saisi le minimum vital de caractère alimentaire est désormais automatique.
Si le solde du compte est créditeur, le saisi voit la somme de 406,09 € laissé sur son compte pour lui permettre de faire face à ses dépenses.
Plus aucune démarche n'est mise à sa charge pour que lui soit laissé sur son compte une somme égale au RSA.
Auparavant, il avait l'obligation de former la demande à l'huissier de laisser sur son compte une partie de ses revenus.
Lien :http://www.seinemaritime.net/irise/+Automaticite-du-solde-bancaire+.html
https://blogavocat.fr/space/blandine.hericher-mazel/content/rsa---insaisissable-et-disponible-grace-au-decret-du-30-decembre-2009--n--2009-1694-_858560c0-9da7-3ed0-d8f8-77351b956bca
Depuis le 1er août 2009, en application de la loi du 12 mai 2009, l'établissement habilité à tenir des comptes, donc la banque du saisi, doit procéder à la mise à disposition du solde bancaire insaisissable, automatiquement et sans aucune démarche de la part du titulaire.
Le décret d'application est daté du 30 décembre 2009.Il est reproduit en fin d'article.
Ce solde insaisissable est égal au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active (RSA).
Cette obligation de laisser au saisi le minimum vital de caractère alimentaire est désormais automatique.
Si le solde du compte est créditeur, le saisi voit la somme de 406,09 € laissé sur son compte pour lui permettre de faire face à ses dépenses.
Plus aucune démarche n'est mise à sa charge pour que lui soit laissé sur son compte une somme égale au RSA.
Auparavant, il avait l'obligation de former la demande à l'huissier de laisser sur son compte une partie de ses revenus.
Lien :http://www.seinemaritime.net/irise/+Automaticite-du-solde-bancaire+.html
Le RSA est incessible et insaisissable,je crois qu'il faut surtout retenir le mot incessible(qui ne peut être transmis)
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- jeudi 15 août 2013
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Bonsoir et merci à tous pour vos renseignements.
De mon coté j'ai fouiné sur le net pour trouvé des réponses et je suis tombé sur ce lien :
http://www.emprunt-et-credit.com/faq-banques/decouvert-comble-avec-compte-epargne.htm
ce qui me semble confirme bien un abus de la part de ma banque.
Donc demain je retourne tenter un dialogue avec ma conseillière et lui faire part de l'article L133-23 qu'elle n'a pas l'air de connaitre. ^^
Je vous tiens au courant de la suite.
Encore merci.
Cordialement.
De mon coté j'ai fouiné sur le net pour trouvé des réponses et je suis tombé sur ce lien :
http://www.emprunt-et-credit.com/faq-banques/decouvert-comble-avec-compte-epargne.htm
ce qui me semble confirme bien un abus de la part de ma banque.
Donc demain je retourne tenter un dialogue avec ma conseillière et lui faire part de l'article L133-23 qu'elle n'a pas l'air de connaitre. ^^
Je vous tiens au courant de la suite.
Encore merci.
Cordialement.
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- mercredi 3 février 2010
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Bonjour,
Dans quelle banque etes vous?
Il faut penser que certaines opérations ne sont pas autorisées sur le livret A, comme certains etablissements qui interdisent le versement d'allocation sur le livret pour justement eviter de rembourser ses dettes....
CF: Code monetaire et financier :
Article R221-5
Modifié par Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 2
I.-Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les opérations soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les conditions prévues par la réglementation générale applicable aux comptes sur livret.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A. Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes.
III.-L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 autorise la totalité des opérations figurant sur la liste mentionnée au II.
Cordialement
Dans quelle banque etes vous?
Il faut penser que certaines opérations ne sont pas autorisées sur le livret A, comme certains etablissements qui interdisent le versement d'allocation sur le livret pour justement eviter de rembourser ses dettes....
CF: Code monetaire et financier :
Article R221-5
Modifié par Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 2
I.-Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les opérations soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les conditions prévues par la réglementation générale applicable aux comptes sur livret.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A. Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes.
III.-L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 autorise la totalité des opérations figurant sur la liste mentionnée au II.
Cordialement
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- jeudi 15 août 2013
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Bonjour,
Pour répondre à epatal34 je suis à la caisse d'épargne.
Ce matin je me suis présenté et demandé ma conseillère qui n'était pas disponible avant la semaine prochaine. Alors j'ai demandé à voir le directeur qui lui non plus ne travaillait pas aujourd'hui.
Mais tout en restant courtois j'ai demandé à être reçu par un responsable. Dans un premier temps on m'a annoncé que ce n'était pas possible. La musique a changé quand j'ai fait par à mon interlocutrice de l'article L133-23 qui m'aurai été rapporté par l'afub (association des usagers des banques).
Là il m'a fallu pas moins de 5min pour être reçu dans un bureau et on m'a autorisé un retrait de 100€ en un claquement de doigt.
Voilà tout ce que je peux vous faire part aujourd'hui.
Cordialement.
Pour répondre à epatal34 je suis à la caisse d'épargne.
Ce matin je me suis présenté et demandé ma conseillère qui n'était pas disponible avant la semaine prochaine. Alors j'ai demandé à voir le directeur qui lui non plus ne travaillait pas aujourd'hui.
Mais tout en restant courtois j'ai demandé à être reçu par un responsable. Dans un premier temps on m'a annoncé que ce n'était pas possible. La musique a changé quand j'ai fait par à mon interlocutrice de l'article L133-23 qui m'aurai été rapporté par l'afub (association des usagers des banques).
Là il m'a fallu pas moins de 5min pour être reçu dans un bureau et on m'a autorisé un retrait de 100€ en un claquement de doigt.
Voilà tout ce que je peux vous faire part aujourd'hui.
Cordialement.
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