saisie du compte bancaire par huissier, Résolu/Fermé

Name: Droit finances : Frais d'huissier de justice
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 3 min 50 s
Description: Le recours à un huissier de justice entraîne certains frais. Les tarifs pratiqués et les modalités de paiement de cet officier ministériel sont réglem

Question

Bonjour,j'ai une dette de 3000 euros et l'huissier veux saisir mon compte (je n'ai que un livret a ou je perçois mes prestation caf  pour mes deux enfant d'un montant de 800  euros et je  suis héberger par mon ami,peut il saisir les meuble de mon ami et mon compte 

merci

ericRg · Accepted Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com
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radio44 · Answer

Déjà l'huissier ne peut rien saisir s'il n'a pas de titre exécutoire. A l'exception de certaines dettes (Fiscales, Administrations ...) il faut une décision d'un juge pour saisir un compte. 
Il faut donc savoir qui est votre créancier.

L'huissier ne peut saisir que ce qui vous appartient. Si c'est votre ami qui est locataire, les meubles contenus dans l'appartement son présumés lui appartenir : l'huissier ne peut pas les saisir.

Par contre, il peut saisir vos avoirs en comptes, y compris le livret A. Mais, je le répète il lui faut un titre exécutoire.

Mais quoiqu'il en soit, le mieux est de démontrér que vous voulez régler votre dette en proposant un arrangement avec votre ou vos créancier.

ak86 · Answer

rebonjour, c'une sociéte de crédit (sofinco) qui veux saisir mon compte ,j'ai proposer un un plan d' appurement mais ils refusent (jai proposer 25 euros par mois) .Que dois je faire?
merci pour votre réponse.

ak86 · Answer

c sofinco, ils m'on dit que j'étais sous procédure judiciaire

Chan-elle · Answer

Bonsoir, 

 Voyez ICI j'ai mit des modèles de courriers lettre type  

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4069089 un huissier a t il le droit de?appreciation=1&key=533d2a9027998767d407afd72b2cd2d6

willy · Answer

bonjour ses entierement faux on ne peut pas saisire sur la caf ses le bien de la famille et sur un livret a a la poste ses privé

Gérard · Answer

La saisie attribution peut trés bien s'appliquer sur  les fonds déposés sur un livret.
La loi du 09.07.1991 et le décret du 31.07.1992 ne l'excluent pas ( à ma connaissance ).

Pour le reste si vous voulez en savoir plus il faut en dire plus : créancier, dates, perrocèdures abntérieures etc...

Utilisateur anonyme · Answer

Pour la saisie mobilière, il se peut que l'huissier mal informé, par exemple absence du débiteur lors de son passage, couche sur le PV de saisie des objets n'appartenant pas au débiteur. Dans ce cas soit le faux saisi en avertit l'huissier avec preuves à l'appui, soit il peut déposer auprès du tribunal "une revendication d'objets saisis" toujours avec preuves. Quelle que puisse être la solution, le faux saisi reprendra possession de ses biens. 

En général les huissiers rectifient la liste, car autrement c'est compliquer la procédure.

Chan-elle · Answer

Un débiteur se voit dénoncer une saisie-attribution réalisée sur son compte d'épargne (LEP : Livret d'Epargne Populaire) alimenté par des allocations de RMI.
La Cour d'appel décide que "l'allocation insaisissable de revenu minimum d'insertion devient saisissable dès lors qu'elle est épargnée".
La Cour de cassation (arrêt du 12.07.2007 n°05/20.911) casse cet arrêt, jugeant que "lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte".
Le caractère insaisissable de telles sommes ne se perd donc pas du seul fait qu'elles sont déposées sur un compte d'épargne.
La nullité d'une telle saisie peut donc être demandé devant le JEX.
Cette décision confirme une précédente décision de la Cour de cassation en date du 24.03.2005 (n°03-12836).
Néanmoins, il n'est pas rare de lire dans les décisions des JEX que les sommes à caractère insaisissable perdent ce caractère d'insaisissablité dés lors qu'elles sont placées sur un compte d'épargne.

UGO · Answer

Tous d'abord,aucun meubles ou autre ne peut etre saisi chez votre ami,à condition qu'il prouve que c'est à lui (factures) 2° faite distribuer votre courrier comme ça:Mme dupond CHEZ Mr Martin .Ce CHEZ est tres important puisque vous n'etes pas chez vous MAIS CHEZ LUI !!(saisie impossible) je l'ai vécu.3° Quand vous recevez votre salaire,le déposer IMMEDIATEMENT sur le compte LIVRET de votre enfant,l'huissier est COINCE ! (saisie impossible)4°les allocations familiales ne sont pas saisissables (sauf pour non paiement de pension alimentaire)

ugo · Answer

ce que vous dites est faux,je l'ai vécu dans le passé et fait échec aux huissiers! si vous etes si sur de vous alors continuer à écrire dans le forrum!c'est franchement rigolo!

patrick · Answer

bjr,

un huissier peu faire une saisi sur compte, si il y a une dette tous les
comptes du débiteur sont conserner mème les livrer epargne au non du débiteur
il vous bloque tous et la banque vous laisse 460 euros équivalent au RMI
apres c'est a vous d'apporter une atestation de la caf a la banque et de demander le déblocage des sommes percu par la caf
toute prestation venant de la caf, ou maladie est INCESISSABLE
je suis passer par la le mois dernier

ugo · Answer

oui entierement raison avec Patrick,il faut dans ce cas mettre l'argent avant sur le livret enfant,rien ne peut etre saisis! Les prestations caf ne peuvent etre saisis ! SAUF DETTES DE PENSIONS ALIMENTAIRES!

chienness · Answer

un huissier ne peut saisir votre compte sans autorisation d'un tribunal par jugement SAUF dettes de l'état (trèsor) public) et les meubles de votre ami ne peuvent étre saisis s'il est le seul locataire figurant sur le bail

NONA · Answer

Concernant la saisie sur un Livret A il semblerait que cela est possible car mon fils, détenteur d'un Livret A, a reçu un avis de saisie-attribution sur celui-ci (amendes non payées). 
D'ailleurs un avis éclairé sur ce point me serait obligé. 
Merci d'avance.

angelik51 · Answer

bonjour,

nous avions des retard dans les loyers (1600€ ceux qui equivaux à 2 loyers) nous avons entre temps déménager et nous comptions deduire la caution de 700€ et régler le reste du a nos proprietaires.
mais ils ont decider de faire appele un a huissier qui au bout d'un mois a fait une saisis sur compte ils ont donc bloquer notre compte personnelle et le compte professionnel de mon conjoint en ont il le droit surtout pour une somme aussi basse 900€ d'autant plus que des la déductions de la caution nous comptions payer de suite les 900€ !!!!!
de même Es ce normale d'avoir autant de frais nous passons de 1600€ a payer à env 2200€???
Merci de vos reponses.
(si cela peut vous aider nous n'avons recu ni courier recommander ni ordonnance du tribunal, car tous cela s'est fait en a peine 1 mois!!!)

Saisie du compte bancaire par huissier,

16 réponses

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