Nullité d'un acte de caution

alban08200 Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014 - 2 août 2013 à 19:16
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 3 août 2013 à 10:16
Bonjour,

je suis garant pour mon frère qui loue un logement, et qui se trouve actuellement en contentieux avec son propriétaire.

Avant que cela tourne au vinaigre, j'ai évidemment tenté une médiation, j'ai écouté les arguments du propriétaire ( moi même l'étant je peux comprendre sa position), mais je doute sérieusement de sa bonne foi .

Bref, je souhaiterai me désengager en prouvant la nullité de l'acte de caution qu'il m'a fait signer, en invoquant les dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose de précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer, des conditions de révisions telles qu'elles figurent sur le bail, et de la reproduction manuscrite d'éléments indiqués dans ledit article.

J'ai effectivement recopié un texte, mais pas l'intégralité de l'article 22-1.

Ma question est la suivante: quels éléments précisément de l'article 22-1 doivent figurer de manière manuscrite sur l'acte de caution ?

Merci d'avance.

6 réponses

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
2 août 2013 à 19:44
Bonjour,

Extrait de l'article 22-1
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

As-tu reproduit également la clause concernant la possibilité de résiliation de la caution ?
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