Nullité d'un acte de caution
alban08200
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis garant pour mon frère qui loue un logement, et qui se trouve actuellement en contentieux avec son propriétaire.
Avant que cela tourne au vinaigre, j'ai évidemment tenté une médiation, j'ai écouté les arguments du propriétaire ( moi même l'étant je peux comprendre sa position), mais je doute sérieusement de sa bonne foi .
Bref, je souhaiterai me désengager en prouvant la nullité de l'acte de caution qu'il m'a fait signer, en invoquant les dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose de précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer, des conditions de révisions telles qu'elles figurent sur le bail, et de la reproduction manuscrite d'éléments indiqués dans ledit article.
J'ai effectivement recopié un texte, mais pas l'intégralité de l'article 22-1.
Ma question est la suivante: quels éléments précisément de l'article 22-1 doivent figurer de manière manuscrite sur l'acte de caution ?
Merci d'avance.
je suis garant pour mon frère qui loue un logement, et qui se trouve actuellement en contentieux avec son propriétaire.
Avant que cela tourne au vinaigre, j'ai évidemment tenté une médiation, j'ai écouté les arguments du propriétaire ( moi même l'étant je peux comprendre sa position), mais je doute sérieusement de sa bonne foi .
Bref, je souhaiterai me désengager en prouvant la nullité de l'acte de caution qu'il m'a fait signer, en invoquant les dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose de précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer, des conditions de révisions telles qu'elles figurent sur le bail, et de la reproduction manuscrite d'éléments indiqués dans ledit article.
J'ai effectivement recopié un texte, mais pas l'intégralité de l'article 22-1.
Ma question est la suivante: quels éléments précisément de l'article 22-1 doivent figurer de manière manuscrite sur l'acte de caution ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Nullité caution solidaire bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Lettre résiliation caution solidaire - Guide
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
- Bail commercial - Guide
6 réponses
Bonjour,
Extrait de l'article 22-1
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
As-tu reproduit également la clause concernant la possibilité de résiliation de la caution ?
Extrait de l'article 22-1
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
As-tu reproduit également la clause concernant la possibilité de résiliation de la caution ?
voila ce que j'ai recopié qui concerne l'article 22-1 :"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."
merci, oui je vais résilier sachant que le bail prévu pour 3 ans arrivait à terme au 1er août 2013, et que j'ai reçu la notif du tribunal le 2 août 2013, donc je vais devoir assumer mon rôle de caution solidaire ( ce qui est normal après tout), mais ça valait le coup de tenter.... ça m'apprendra a être solidaire tiens...
Merci pour vos conseils.
Merci pour vos conseils.
Bonsoir
vous l'avez indiqué vous meme et c'est clairement indiqué dans l'Article :
"La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement."
vous n'avez pas à recopier l'article 22-1 en entier
seul un tribunal pourra décider de la nullité de l'acte de caution et c'est pas forcément gagné.
on peut peut-etre vous aider sur le contentieux ?
cdlt
vous l'avez indiqué vous meme et c'est clairement indiqué dans l'Article :
"La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement."
vous n'avez pas à recopier l'article 22-1 en entier
seul un tribunal pourra décider de la nullité de l'acte de caution et c'est pas forcément gagné.
on peut peut-etre vous aider sur le contentieux ?
cdlt
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Je vous remercie pour vos conseils, ça me conforte dans ce que je pensais, d'autant qu'un arret de la cour de cassation va dans ce sens https://www.legavox.fr/blog/philippe-magdelaine-immobilier/cautionnement-bail-habitation-formalites-prescrites-3336.htm#.UfvuA9K-2Sp
Concernant le contentieux, c'est à mon petit frère de se débrouiller, car il doit se comporter en personne responsable, donc à lui de prouver sa bonne foi.
Pour résumer l'affaire, son propriétaire lui réclame des loyers impayés, mais en changeant systématiquement de sommes ( un coup il réclame un loyer, le lendemain c'est trois...), mais mon frère affirme qu'il a bien payé son propriétaire, je le crois d'autant plus que c'est moi qui lui avance l'argent chaque mois...
Le pb, c'est qu'il n'y a aucune quittance de loyer, ni état des lieux de sortie ( le propriétaire n'a pas souhaité en faire et mon frère a fait preuve d'une grande naïveté sur ce coup là...) . En gros au tribunal, ce sera sa parole contre celle du propriétaire. D'où ma volonté de me couvrir avant tout.
Concernant le contentieux, c'est à mon petit frère de se débrouiller, car il doit se comporter en personne responsable, donc à lui de prouver sa bonne foi.
Pour résumer l'affaire, son propriétaire lui réclame des loyers impayés, mais en changeant systématiquement de sommes ( un coup il réclame un loyer, le lendemain c'est trois...), mais mon frère affirme qu'il a bien payé son propriétaire, je le crois d'autant plus que c'est moi qui lui avance l'argent chaque mois...
Le pb, c'est qu'il n'y a aucune quittance de loyer, ni état des lieux de sortie ( le propriétaire n'a pas souhaité en faire et mon frère a fait preuve d'une grande naïveté sur ce coup là...) . En gros au tribunal, ce sera sa parole contre celle du propriétaire. D'où ma volonté de me couvrir avant tout.
Bonjour
rien à faire pour la caution antérieure, apparemment bien réalisée.
Si le bail a pris fin votre acte de cautionnement également
pour les loyers si votre frère peut prouver ses paiements (chèque, virement...) il n'y aura pas de problèmes,
si pas d'état des lieux de sortie le logement est réputé etre rendu en bon état et le propriétaire ne peut rien retenir contre d'éventuels dégats,
cdlt
rien à faire pour la caution antérieure, apparemment bien réalisée.
Si le bail a pris fin votre acte de cautionnement également
pour les loyers si votre frère peut prouver ses paiements (chèque, virement...) il n'y aura pas de problèmes,
si pas d'état des lieux de sortie le logement est réputé etre rendu en bon état et le propriétaire ne peut rien retenir contre d'éventuels dégats,
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...