Location de local commercial sans bail
Résolu
sosthe
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 26 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mai 2014
-
26 avril 2014 à 11:19
YB37 - 19 juin 2015 à 13:13
YB37 - 19 juin 2015 à 13:13
A voir également:
- Louer un local sans fond de commerce
- Irlande commerce electronique - Forum carte bancaire
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Louer un appartement pour quelqu'un d'autre - Forum Louer un logement
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Louer un logement
- Louer sa résidence principale et louer un autre bien ✓ - Forum Louer un logement
6 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 531
26 avril 2014 à 15:59
26 avril 2014 à 15:59
Bonjour,
Sans bail écrit pour préciser les diverses dispositions, votre bail verbal relève du Code du Commerce et notamment de la partie qui vous concerne : Section 4 "du refus du renouvellement".
Article L145-14
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Lisez attentivement toute la section qui vous concerne sur ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161265/2014-04-26/
Cdlt
Sans bail écrit pour préciser les diverses dispositions, votre bail verbal relève du Code du Commerce et notamment de la partie qui vous concerne : Section 4 "du refus du renouvellement".
Article L145-14
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Lisez attentivement toute la section qui vous concerne sur ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161265/2014-04-26/
Cdlt
19 juin 2015 à 13:13
je ne veux pas renouveler le bail mais au contraire quitter mon local, et si possible revendre le pas de porte sans pénalité, sans être responsable des impayés du prochain locataire
Merci de me donner une réponse