Location de local commercial sans bail
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sosthe
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YB37 -
YB37 -
bonjour, je loue un local a titre commercial depuis 30 ans à la même personne sans avoir fait de bail car cela remonte du vivant de mon père. je viens de refaire des gros travaux de rénovation et je souhaite récupérer mon local pour que mon fils puisse y travailler. Quels sont les démarches et la procédure à suivre? Est-ce-que j'ai une chance de récupérer mon local ?
Je vous remercie de me répondre au plus vite.
Je vous remercie de me répondre au plus vite.
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6 réponses
Bonjour,
Sans bail écrit pour préciser les diverses dispositions, votre bail verbal relève du Code du Commerce et notamment de la partie qui vous concerne : Section 4 "du refus du renouvellement".
Article L145-14
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Lisez attentivement toute la section qui vous concerne sur ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161265/2014-04-26/
Cdlt
Sans bail écrit pour préciser les diverses dispositions, votre bail verbal relève du Code du Commerce et notamment de la partie qui vous concerne : Section 4 "du refus du renouvellement".
Article L145-14
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Lisez attentivement toute la section qui vous concerne sur ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161265/2014-04-26/
Cdlt
Bonjour à tous.
Je vous remercie pour tous les informations que vous m'avez données de bonne grâce. En effet, elles m'ont été très utiles. Je vais bien relire tous les articles de loi que vous m'avez envoyés et je vous recontacterai si nécessaire.
GROS MERCI DU FOND DU COEUR.
Je vous remercie pour tous les informations que vous m'avez données de bonne grâce. En effet, elles m'ont été très utiles. Je vais bien relire tous les articles de loi que vous m'avez envoyés et je vous recontacterai si nécessaire.
GROS MERCI DU FOND DU COEUR.
Bonsoir
Et le meme cas a l inverse, a savoir, je suis locataire d un local commercial et je souhaite partir car j ai trouvé plus grand mais je n ai pas.... je n ai meme jamais eu de bail, car j ai remplacé quelqu un.
Qu elles sont mes droits ?
Merci d avance pour votre réponse
Et le meme cas a l inverse, a savoir, je suis locataire d un local commercial et je souhaite partir car j ai trouvé plus grand mais je n ai pas.... je n ai meme jamais eu de bail, car j ai remplacé quelqu un.
Qu elles sont mes droits ?
Merci d avance pour votre réponse
Bonjour
La personne que j ai remplacé a déposé le bilan j ai donc pris sa place sans avenant au bail et sans payer de fond de commerce, le bail était en fin de terme il n a pas été renouvelé. A savoir que nous sommes 2 sur le terrain au début je payais 500€ de loyer puis 800 puis 1000 puis 1250 ht augmentation faite en 2 ans.c la raison pour laquelle je souhaite partir.
Je reçois des factures de" loyer" chaque mois.
Cette situation est ambigu et je voudrais être sur de pouvoir partir sereinement
Merci beaucoup
La personne que j ai remplacé a déposé le bilan j ai donc pris sa place sans avenant au bail et sans payer de fond de commerce, le bail était en fin de terme il n a pas été renouvelé. A savoir que nous sommes 2 sur le terrain au début je payais 500€ de loyer puis 800 puis 1000 puis 1250 ht augmentation faite en 2 ans.c la raison pour laquelle je souhaite partir.
Je reçois des factures de" loyer" chaque mois.
Cette situation est ambigu et je voudrais être sur de pouvoir partir sereinement
Merci beaucoup
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Ah...aussi...point important, je pense. Je suis en sous location la personne qui me fait des factures est locataire lui même.
La sous-location d'un bail commercial est interdite, sauf accord express du bailleur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22229
Votre histoire ne me paraît pas claire ... d'abord, parce qu'on n'est pas sûr qu'il s'agisse d'un bail commercial contracté entre le bailleur et le locataire en titre ... Ensuite, parce qu'on ne sait pas si le bailleur est au courant de cette sous-location ... En outre, en l'absence de bail, j'aimerais bien savoir sur quoi s'est fondé le locataire pour augmenter votre loyer tous les 6 mois (que vous avez bien eu tort d'accepter de payer !) !!
Mais, si tout est en règle au niveau du bailleur et en admettant que le bail initial soit bien un bail commercial, vous ne pouvez donner votre congé que 6 mois au moins avant la fin d'une période triennale par acte d'huissier.
Votre histoire ne me paraît pas claire ... d'abord, parce qu'on n'est pas sûr qu'il s'agisse d'un bail commercial contracté entre le bailleur et le locataire en titre ... Ensuite, parce qu'on ne sait pas si le bailleur est au courant de cette sous-location ... En outre, en l'absence de bail, j'aimerais bien savoir sur quoi s'est fondé le locataire pour augmenter votre loyer tous les 6 mois (que vous avez bien eu tort d'accepter de payer !) !!
Mais, si tout est en règle au niveau du bailleur et en admettant que le bail initial soit bien un bail commercial, vous ne pouvez donner votre congé que 6 mois au moins avant la fin d'une période triennale par acte d'huissier.
Ah ben je vous confirme : il ne peut pas augmenter le loyer tous les six mois !! C'est au minimum un an et encore : il faut que ce soit prévu au bail ! Comme il n'y a pas de bail ... !!!
S'il n'a pas l'autorisation du bailleur, la sous-location est illégale (et dans ce cas, vous partez quand vous voulez) ... si en plus le bailleur venait à apprendre que les loyers qu'il vous fait payer sont supérieurs aux loyers qu'il paye, le bailleur pourrait augmenter son loyer d'autant ... !
S'il n'a pas l'autorisation du bailleur, la sous-location est illégale (et dans ce cas, vous partez quand vous voulez) ... si en plus le bailleur venait à apprendre que les loyers qu'il vous fait payer sont supérieurs aux loyers qu'il paye, le bailleur pourrait augmenter son loyer d'autant ... !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je ne veux pas renouveler le bail mais au contraire quitter mon local, et si possible revendre le pas de porte sans pénalité, sans être responsable des impayés du prochain locataire
Merci de me donner une réponse