Location de local commercial sans bail

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sosthe
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2 mai 2014
- 26 avril 2014 à 11:19
 YB37 - 19 juin 2015 à 13:13
bonjour, je loue un local a titre commercial depuis 30 ans à la même personne sans avoir fait de bail car cela remonte du vivant de mon père. je viens de refaire des gros travaux de rénovation et je souhaite récupérer mon local pour que mon fils puisse y travailler. Quels sont les démarches et la procédure à suivre? Est-ce-que j'ai une chance de récupérer mon local ?
Je vous remercie de me répondre au plus vite.

6 réponses

Valenchantée
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26 avril 2014 à 15:59
Bonjour,

Sans bail écrit pour préciser les diverses dispositions, votre bail verbal relève du Code du Commerce et notamment de la partie qui vous concerne : Section 4 "du refus du renouvellement".

Article L145-14

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.


Lisez attentivement toute la section qui vous concerne sur ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161265/2014-04-26/

Cdlt
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Bonjour,

je ne veux pas renouveler le bail mais au contraire quitter mon local, et si possible revendre le pas de porte sans pénalité, sans être responsable des impayés du prochain locataire
Merci de me donner une réponse
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