Location de local commercial sans bail

Résolu

sosthe Messages postés 2 Date d'inscription samedi 26 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2014 - 26 avril 2014 à 11:19
YB37 - 19 juin 2015 à 13:13

bonjour, je loue un local a titre commercial depuis 30 ans à la même personne sans avoir fait de bail car cela remonte du vivant de mon père. je viens de refaire des gros travaux de rénovation et je souhaite récupérer mon local pour que mon fils puisse y travailler. Quels sont les démarches et la procédure à suivre? Est-ce-que j'ai une chance de récupérer mon local ?
Je vous remercie de me répondre au plus vite.

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6 réponses

Réponse 1 / 6

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
26 avril 2014 à 15:59

Bonjour,

Sans bail écrit pour préciser les diverses dispositions, votre bail verbal relève du Code du Commerce et notamment de la partie qui vous concerne : Section 4 "du refus du renouvellement".

Article L145-14

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

Lisez attentivement toute la section qui vous concerne sur ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161265/2014-04-26/

Cdlt

YB37
19 juin 2015 à 13:13

Bonjour,

je ne veux pas renouveler le bail mais au contraire quitter mon local, et si possible revendre le pas de porte sans pénalité, sans être responsable des impayés du prochain locataire
Merci de me donner une réponse

Réponse 2 / 6

sosthe Messages postés 2 Date d'inscription samedi 26 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2014
2 mai 2014 à 14:12

Bonjour à tous.
Je vous remercie pour tous les informations que vous m'avez données de bonne grâce. En effet, elles m'ont été très utiles. Je vais bien relire tous les articles de loi que vous m'avez envoyés et je vous recontacterai si nécessaire.
GROS MERCI DU FOND DU COEUR.

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
2 mai 2014 à 14:26

de rien Sosthe ... heureuse que cela vous soit utile ... :)

Réponse 3 / 6

keno88 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 2 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2014 1
2 juin 2014 à 21:16

Bonsoir
Et le meme cas a l inverse, a savoir, je suis locataire d un local commercial et je souhaite partir car j ai trouvé plus grand mais je n ai pas.... je n ai meme jamais eu de bail, car j ai remplacé quelqu un.
Qu elles sont mes droits ?
Merci d avance pour votre réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
3 juin 2014 à 13:58

Bonjour,

Comment ça : "vous avez remplacé quelqu'un" ? n'y a-t-il pas eu d'avenant au bail ? comment s'est fait ce "remplacement" ? vous avez acheté le fonds de commerce de votre prédécesseur ?

Cdlt

Réponse 4 / 6

keno88 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 2 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2014 1
3 juin 2014 à 15:51

Bonjour
La personne que j ai remplacé a déposé le bilan j ai donc pris sa place sans avenant au bail et sans payer de fond de commerce, le bail était en fin de terme il n a pas été renouvelé. A savoir que nous sommes 2 sur le terrain au début je payais 500€ de loyer puis 800 puis 1000 puis 1250 ht augmentation faite en 2 ans.c la raison pour laquelle je souhaite partir.
Je reçois des factures de" loyer" chaque mois.
Cette situation est ambigu et je voudrais être sur de pouvoir partir sereinement
Merci beaucoup

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
3 juin 2014 à 16:18

Bonjour,

Vous payez des loyers, donc vous avez un bail, ne serait-ce que verbal, qui sera donc régi par la loi exactement comme un bail écrit. Reste à savoir quelle loi vu que je ne sais pas à quoi sert le local que vous louez ?

Réponse 6 / 6

keno88 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 2 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2014 1
4 juin 2014 à 15:15

Ah...aussi...point important, je pense. Je suis en sous location la personne qui me fait des factures est locataire lui même.

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
4 juin 2014 à 15:53

La sous-location d'un bail commercial est interdite, sauf accord express du bailleur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22229

Votre histoire ne me paraît pas claire ... d'abord, parce qu'on n'est pas sûr qu'il s'agisse d'un bail commercial contracté entre le bailleur et le locataire en titre ... Ensuite, parce qu'on ne sait pas si le bailleur est au courant de cette sous-location ... En outre, en l'absence de bail, j'aimerais bien savoir sur quoi s'est fondé le locataire pour augmenter votre loyer tous les 6 mois (que vous avez bien eu tort d'accepter de payer !) !!

Mais, si tout est en règle au niveau du bailleur et en admettant que le bail initial soit bien un bail commercial, vous ne pouvez donner votre congé que 6 mois au moins avant la fin d'une période triennale par acte d'huissier.

keno88 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 2 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2014 1
4 juin 2014 à 15:58

Bon, tres bien merci...toute facon je ne pourrais pas attendre cette date, et comme vous dites, d'une, je suis pas sur qu'il ai l' autorisation du bailleur et de 2 je suis pas sur non plus qu'il ai le droit d'augmenter un loyer tout les 6 mois.
merci beaucoup en tout cas

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 4/06/2014 à 16:05

Ah ben je vous confirme : il ne peut pas augmenter le loyer tous les six mois !! C'est au minimum un an et encore : il faut que ce soit prévu au bail ! Comme il n'y a pas de bail ... !!!

S'il n'a pas l'autorisation du bailleur, la sous-location est illégale (et dans ce cas, vous partez quand vous voulez) ... si en plus le bailleur venait à apprendre que les loyers qu'il vous fait payer sont supérieurs aux loyers qu'il paye, le bailleur pourrait augmenter son loyer d'autant ... !

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