Rétribution d'une plus-value en cas de PTZ ou PPL ?
valli15
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 31 juil. 2013 à 10:19
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A voir également:
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patal34
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30 juil. 2013 à 15:26
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Bonjour,
LA reponse est non, pas de retribution MAIS lorsque vous avez achete a titre de residence principale, avec un PTZ vous vous etes engages a ce que votre bien soit une residence principale pendant toute la duree du PTZ... Si vous n'entrez pas dans le cadre legal de la vente (mutation par exemple), vous serez contraint de rembourser la totalite du montant emprunte en PTZ et voire, des penalites...
cordialement
LA reponse est non, pas de retribution MAIS lorsque vous avez achete a titre de residence principale, avec un PTZ vous vous etes engages a ce que votre bien soit une residence principale pendant toute la duree du PTZ... Si vous n'entrez pas dans le cadre legal de la vente (mutation par exemple), vous serez contraint de rembourser la totalite du montant emprunte en PTZ et voire, des penalites...
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valli15
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30 juillet 2013
30 juil. 2013 à 15:51
30 juil. 2013 à 15:51
Bonjour et merci Patal34,
Nous habitons cet appartement en résidence principale depuis son achat, et nous savions que nous devions rembourser par anticipation s'il le fallait le PTZ si nous le vendions. Je pense que nous sommes dans le cadre légal, en revanche, je suis assez ignorante, qu'appelez-vous "mutation"? Le changement de bail ? Passer d'un bail habitation à un bail commercial ? Si c'est bien ce que j'ai compris, non, nous l'avons acheté en tant qu'habitation et n'avons rien modifié.
Merci pour votre et réponse et la précision que vous pourrez apporter au terme "mutation".
cordialement
Nous habitons cet appartement en résidence principale depuis son achat, et nous savions que nous devions rembourser par anticipation s'il le fallait le PTZ si nous le vendions. Je pense que nous sommes dans le cadre légal, en revanche, je suis assez ignorante, qu'appelez-vous "mutation"? Le changement de bail ? Passer d'un bail habitation à un bail commercial ? Si c'est bien ce que j'ai compris, non, nous l'avons acheté en tant qu'habitation et n'avons rien modifié.
Merci pour votre et réponse et la précision que vous pourrez apporter au terme "mutation".
cordialement
patal34
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31 juil. 2013 à 10:19
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bonjour,
non mutation, veut dire changement de lieu d'activité professionnelle
Mais excusez moi, ca fonctionne pour la location, pas la vente...
vous pouvez vendre sans probleme mais devrez rembourser le PTZ, à moins que le nouveau bien soit eligible au PTZ et pouvez alors, demander le transfert du pret sur le nouveau bien
cordialement
non mutation, veut dire changement de lieu d'activité professionnelle
Mais excusez moi, ca fonctionne pour la location, pas la vente...
vous pouvez vendre sans probleme mais devrez rembourser le PTZ, à moins que le nouveau bien soit eligible au PTZ et pouvez alors, demander le transfert du pret sur le nouveau bien
cordialement
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