PTZ et location

Didou - 27 oct. 2022 à 10:16
 Didou - 8 déc. 2022 à 15:24

Bonjour,

Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour changer de résidence principale. 

Je vais conserver ma résidence actuelle le temps de faire la rénovation de la nouvelle (4 à 6 mois). 

Par la suite, je comptais louer l'ancienne RP pour créer un revenu complémentaire. 

La banque a soulevé une question concernant la location de notre résidence actuelle. 

Comme elle a été financée en partie par un PTZ qui n'est pas encore remboursé, peut-elle être mise en location ? 

Le PTZ en question a été souscrit en 2007 pour une durée de 21 ans avec un différé de remboursement de 18 ans. 

De ce que je peux lire sur Internet, comme il s'agit d'un prêt octroyé avant 2016, un simple accord de la banque suffit.

J'ai contacté cette banque par téléphone qui était assez évasive. J'ai enchaîné avec un mail demandant une réponse officielle dont j'attends la réponse. 

J'en fais appel à vos connaissances en la matière.

Le délai de 6 ans court-il bien depuis 2007 (achat du bien et souscription du PTZ) ou débutera t'il à la fin du remboursement (2028) ?  

Dans le 1er cas, le simple accord de la banque est-il bien suffisant ? 

Dans quelle mesure la banque peut s'opposer à la location du bien ?

Merci d'avance

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5 réponses

AN.Banker Messages postés 10337 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 29 août 2024 8 863
27 oct. 2022 à 10:46

Bonjour,

Le délai démarre à la date de versement des fonds du prêt. donc vous n'avez besoin que d'écrire à la banque expliquant votre situation. Elle ne devrait pas s'y opposer sauf si votre situation financière personnelle s'est dégradée


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Merci pour votre réponse. 

C'est rassurant. Je vais pouvoir avancer sur le projet plus sereinement. 

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Bonjour,

Voir :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1275

Prêt avant 2016 et plus 6 ans après déblocage : Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.

Cdt

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C'est bien ce que j'avais lu mais devant le questionnement des professionnels que j'ai rencontrés et qui ne savaient pas me donner de réponse claire, je commençais à douter. 

Merci pour votre réponse. 

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Bonjour, 

Avez-eu une réponse de votre banque ? ( je suis dans la même situation )

merci 

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Concernant le PTZ, étant donné qu'il a plus de 6 ans, aucun pb pour louer. 

Et comme il est sur le régime avant 2015, pas de conditions nécessaires pour la location (seuil de loyer, etc.)

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