Préavis réduit ?
JPABANE
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Modifié par kasom le 3/07/2013 à 14:42
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 3 juil. 2013 à 20:04
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 3 juil. 2013 à 20:04
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3 juil. 2013 à 15:11
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Bonjour,
Voici les cas où un locataire peut prétendre à un préavis réduit à un mois.
Les cas de préavis réduit à un mois
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Son prévis démarre au moment où vous avez signé le reçu attestant de la délivrance de la lettre recommandée.Cdlt.
Voici les cas où un locataire peut prétendre à un préavis réduit à un mois.
Les cas de préavis réduit à un mois
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Son prévis démarre au moment où vous avez signé le reçu attestant de la délivrance de la lettre recommandée.Cdlt.
JPABANE
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20 février 2014
3 juil. 2013 à 15:49
3 juil. 2013 à 15:49
Merci Rochat1 - oui effectivement l'art.12 de la loi du 17 mai 2011 donne effectivement le droit au locataire percevant le RSA d'un préavis réduit.
Peut-on néanmoins demander un justificatif plus récent - en effet il me semble étrange que vue son activité professionnelle il puisse avoir droit au RSA.
Puis-je lui demander le loyer d'août au prorata ?
En fait je voudrais simplement, au moment de l'état des lieux que je ferai le 31 juillet, que le préavis est bien d'1mois à réception de la LR. Et puis, me devant une partie de loyer de janvier, il ne veut pas non plus règler son loyer de juillet (bien que son préavis ne soit pas une excuse d'après ce que je sais), je voudrais savoir si je peux lui retenir de sa caution où s'il faut engager d'autres procédures.
C'est la première fois que je loue cette maison et j'avoue ne pas être au fait de toutes les lois (un tort !!).
Encore merci
Peut-on néanmoins demander un justificatif plus récent - en effet il me semble étrange que vue son activité professionnelle il puisse avoir droit au RSA.
Puis-je lui demander le loyer d'août au prorata ?
En fait je voudrais simplement, au moment de l'état des lieux que je ferai le 31 juillet, que le préavis est bien d'1mois à réception de la LR. Et puis, me devant une partie de loyer de janvier, il ne veut pas non plus règler son loyer de juillet (bien que son préavis ne soit pas une excuse d'après ce que je sais), je voudrais savoir si je peux lui retenir de sa caution où s'il faut engager d'autres procédures.
C'est la première fois que je loue cette maison et j'avoue ne pas être au fait de toutes les lois (un tort !!).
Encore merci
Rochat1
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3 juil. 2013 à 20:04
3 juil. 2013 à 20:04
Re....,
Il m'adresse une copie de la CAF lui notifiant son RSA qui date du 12/4/13.
Vous pouvez lui réclamer une attestation plus récente de la caf, surtout s'il travaille dans un garage lui appartenant.
je voudrais savoir si je peux lui retenir de sa caution où s'il faut engager d'autres procédures.
Bien sûr que vous pouvez utliser son dépôt de garantie pour régler ses impayés.
Pour une première location, on dirait que c'est raté !!! -:))
Cdlt.
Il m'adresse une copie de la CAF lui notifiant son RSA qui date du 12/4/13.
Vous pouvez lui réclamer une attestation plus récente de la caf, surtout s'il travaille dans un garage lui appartenant.
je voudrais savoir si je peux lui retenir de sa caution où s'il faut engager d'autres procédures.
Bien sûr que vous pouvez utliser son dépôt de garantie pour régler ses impayés.
Pour une première location, on dirait que c'est raté !!! -:))
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...