Compromis vente de nul effet, Dommages intérêts p. dépôt meubles

Affaire34350 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2013 - 26 juin 2013 à 13:28
 rio loco - 26 juin 2013 à 13:32
Bonjour

Nous avons signé une promesse de vente Synallagmatique.
Le vendeur nous a trompés (ne nous a pas évoqué le chemin de servitude et en toute confiance nous n'avons rien relu et nous ne en sommes pas aperçu auparavant) mais heureusement notre avocat a trouvé des fautes de formations qui ne correspondent pas au décret de loi de l'immobilier ce qui rend le contrat de nul effet.
L'annulation a été faite par huissier.
Nous avions tout de même déposé des meubles sans y habité car il y avait un défaut de canalisation et l'écoulement ne fonctionnait pas.
Naturellement maintenant les lieux sont remis en l'état d'origine.
Nous avons versé directement au vendeur un acompte de 10.000€ (ce qui normalement est interdit) qu'il ne veut plus rendre pour dommage et intérêts.
A t'il le droit de demander des dommages et intérêts si légalement le contrat n'a jamais été valable. Le droit de 7 jours de rétraction a été dépasé mais en fin de compte n'a donc jamais commencé.

Meri pour votre réponse

1 réponse

Bonjour. Vous avez un avocat, donc posez-lui la question , lui connait le contenu de ce compromis, pas nous.
0