Remboursement caution

Michelg55 Messages postés 1 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Refus de remboursement de la caution par un nouveau propriétaire sans réserve sur l.etat des lieux , peut on considérer que l.ancien propriétaire émetteur du bail reste responsable du nouveau propriétaire et doit procéder à sa place au remboursement de la caution
Merci

2 réponses

  1.
    bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
     
    c'est le nouveau propriétaire qui est réputé avoir reçu de l'ancien le DG
    c'est donc a lui de vous le rendre

    il a 2 mois pour le faire
    apres mettrez le en demeure de vous rendre le DG en lui adressant un courrier recommandé
    2
  2. marmenard
     
    Bonjour
    En cas de vente votre dépôt de garantie et votre EDL suit vers le nouveau proprio
    C'est don à lui qu'il faut demander
    avez vous se coordonnées
    0

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