Remboursement caution
Michelg55
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 23 juin 2013 à 14:16
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 23 juin 2013 à 14:16
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bailleurx
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23 juin 2013 à 14:16
23 juin 2013 à 14:16
c'est le nouveau propriétaire qui est réputé avoir reçu de l'ancien le DG
c'est donc a lui de vous le rendre
il a 2 mois pour le faire
apres mettrez le en demeure de vous rendre le DG en lui adressant un courrier recommandé
c'est donc a lui de vous le rendre
il a 2 mois pour le faire
apres mettrez le en demeure de vous rendre le DG en lui adressant un courrier recommandé
La législation juridique et financière évolue en permanence...