Remboursement caution
Refus de remboursement de la caution par un nouveau propriétaire sans réserve sur l.etat des lieux , peut on considérer que l.ancien propriétaire émetteur du bail reste responsable du nouveau propriétaire et doit procéder à sa place au remboursement de la caution
Merci
Merci
2 réponses
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Contributeurc'est le nouveau propriétaire qui est réputé avoir reçu de l'ancien le DG
c'est donc a lui de vous le rendre
il a 2 mois pour le faire
apres mettrez le en demeure de vous rendre le DG en lui adressant un courrier recommandé
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Bonjour
En cas de vente votre dépôt de garantie et votre EDL suit vers le nouveau proprio
C'est don à lui qu'il faut demander
avez vous se coordonnées
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