Interprétation du PLU : 2 permis de construire ??

Question

Bonjour,
Nous avons déposé un permis de construire pour la construction d'une maison à usage d'habitation sur un terrain de 660m² et une largeur de façade d'environ 20m. Le PLU stipule que les constructions doivent respecter une distance de 4m par rapport aux limites séparatives mais que quand la hauteur de la construction n'excède pas 3m50, cette distance peut être ramenée à 1 mètre.
Notre projet est constitué d'une maison "aux formes classiques" (largeur:10m20, hauteur:7m76) et d'un garage cubique attenant à la maison de 4m20 de large pour une hauteur de 3m30. Soit une largeur totale de 14m40.
La maison sera implantée côté pignon à 4m de la limite séparative et à environ 2m de la limite séparative côté garage (la hauteur du garage étant de 3m30 donc inférieure à 3m50, la distance minimale par rapport à la limite séparative est ramenée à 1 m). Voilà notre interprétation du PLU concernant les distances par rapport aux limites séparatives.
Or la DDTM ne l'entend pas de cette oreille, l'instructeur du permis de construire dit que le projet est un tout, donc nous devons respecter les 4m de chaque côté et qu'il refusera notre permis de construire.

Quelqu'un a-t-il déjà rencontré ce genre de différence d'interprétation du PLU ?

Le plus absurde dans cette histoire, est que l'instructeur du permis de construire dit qu'il faut faire deux permis de construire et que là, ce sera accepté. Le garage sera considéré comme une annexe d'une hauteur de moins de 3m50...
Peut-on déposer deux permis de construire pour une même parcelle en même temps ?
Le garage faisant moins de 40m², je suppose qu'une demande préalable de travaux doit suffire. Peut-on déposer en même temps un permis de construire + une demande préalable de travaux ?

Merci d'avance pour vos réponse et vos retours d'expérience.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Le projet formant un tout, il n 'est pas possible de déposer deux dossier en même temps. 

Je comprends la décision de la DDT pour qui le refus est motivé par le fait qu'on ne peut donner une interprétation différente du PLU pour deux constructions constitutives d'un seul et même projet.

coyote3317 · Answer

comme le dit Josh, c'est un même projet, pris dans son ensemble à la hauteur la plus haute. donc à 4 m des limites séparatives.  Ce n'est pas le garage qui est à 2m mais l'ensemble de la construction. Bonne interprétation de la DDT. Vous devez modifier votre projet en conséquence.

rio loco · Answer

Bonjour. L'instructeur de votre dossier a totalement raison. La hauteur du projet à prendre en considération pour définir la distance autorisée par rapport  à la limite séparative n'est pas de 3,3m mais de 7,76m.

Arno1972 · Answer

Merci pour vos retours.

Donc si nous déposons un permis pour la maison puis une demande travaux pour le garage, ça devrait passer, comme l'indique l'instructeur ?
C'est complètement idiot puisque la finalité sera exactement la même.

coyote3317 · Answer

pour moi si le garage est collé, que vous le fassiez avant ou après c'est exactement la même chose, il faudra se mettre à 4m.  Si c'est une annexe non accolé, c'est autre chose.

Interprétation du PLU : 2 permis de construire ??

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