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Recours contentieux d'un tiers vis-à-vis du permis de construire

CORDOVA13 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2013 - Modifié par kasom le 25/06/2013 à 13:27
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 juin 2013 à 00:05
Bonjour

Comment savoir si le terrain que je m'apprête à acheter et pour lequel une demande de permis de construire a été déposée en Mairie a déjà fait ou non l'objet d'un recours contentieux de la part d'un tiers, un voisin par exemple ?
En effet, le recours contentieux est possible dans le délai de 2 mois à compter du premier jour de l'affichage du permis sur le terrain.
La Mairie est-elle tenue de nous informer d'un antécédent par exemple ?

merci pour vos réponses, cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
21 juin 2013 à 00:05
La Mairie est-elle tenue de nous informer d'un antécédent par exemple ?
Non
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