Recours contentieux d'un tiers vis-à-vis du permis de construire
CORDOVA13
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Modifié par kasom le 25/06/2013 à 13:27
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 21 juin 2013 à 00:05
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 21 juin 2013 à 00:05
Bonjour
Comment savoir si le terrain que je m'apprête à acheter et pour lequel une demande de permis de construire a été déposée en Mairie a déjà fait ou non l'objet d'un recours contentieux de la part d'un tiers, un voisin par exemple ?
En effet, le recours contentieux est possible dans le délai de 2 mois à compter du premier jour de l'affichage du permis sur le terrain.
La Mairie est-elle tenue de nous informer d'un antécédent par exemple ?
merci pour vos réponses, cordialement
Comment savoir si le terrain que je m'apprête à acheter et pour lequel une demande de permis de construire a été déposée en Mairie a déjà fait ou non l'objet d'un recours contentieux de la part d'un tiers, un voisin par exemple ?
En effet, le recours contentieux est possible dans le délai de 2 mois à compter du premier jour de l'affichage du permis sur le terrain.
La Mairie est-elle tenue de nous informer d'un antécédent par exemple ?
merci pour vos réponses, cordialement
A voir également:
- Recours contentieux d'un tiers vis-à-vis du permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire forum - Forum Automobile
- France contentieux avis - Forum Consommation
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Josh Randall
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21 juin 2013 à 00:05
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La Mairie est-elle tenue de nous informer d'un antécédent par exemple ?
Non
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