Recours contentieux d'un tiers vis-à-vis du permis de construire
CORDOVA13
Messages postés
6
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Comment savoir si le terrain que je m'apprête à acheter et pour lequel une demande de permis de construire a été déposée en Mairie a déjà fait ou non l'objet d'un recours contentieux de la part d'un tiers, un voisin par exemple ?
En effet, le recours contentieux est possible dans le délai de 2 mois à compter du premier jour de l'affichage du permis sur le terrain.
La Mairie est-elle tenue de nous informer d'un antécédent par exemple ?
merci pour vos réponses, cordialement
Comment savoir si le terrain que je m'apprête à acheter et pour lequel une demande de permis de construire a été déposée en Mairie a déjà fait ou non l'objet d'un recours contentieux de la part d'un tiers, un voisin par exemple ?
En effet, le recours contentieux est possible dans le délai de 2 mois à compter du premier jour de l'affichage du permis sur le terrain.
La Mairie est-elle tenue de nous informer d'un antécédent par exemple ?
merci pour vos réponses, cordialement
A voir également:
- Recours contentieux d'un tiers vis-à-vis du permis de construire
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- France contentieux - Forum Assurances
- Neuilly contentieux avis - Forum crédit consommation
- Neuilly contentieux espace client - Forum surendettement
- Calcul du tiers sortant ✓ - Forum représentation du personnel