j'aimerai savoir ..... Résolu

Question

bonsoir mon frère est décédé depuis 10 ans et avait fait une donation au dernier vivant à sa femme car leur seul fils était sous tutelle .ce fils unique vient de décéder .ma belle soeur est donc héritière .peut elle donner sa maison à une de ses nièces de son coté .si rien  n'est" distribué"  avant son décés ,qui héritera de sa maison qu 'elle occupe ? merci

Cfc · Answer

Votre belle-soeur n'a plus d'héritier réservataire, elle peut donc disposer librement de son patrimoine, que ce soit par donation ou testament. 
Par donation ou legs, elle peut gratifier une personne de "son côté" ou pas.

A défaut de testament, sa succession, y compris donc la maison qu'elle occupe si elle lui appartient entièrement suite aux décès, reviendra à ses héritiers. Ses héritiers sont ses parents s'ils sont encore en vie, ses frères/soeurs, ses neveux/nièces, cousins etc. dans sa famille. Les liens par alliance ne sont pas pris en compte, seule sa propre famille (lien "de sang") sera héritière, donc ni vous ni vos éventuels enfants ne serez héritiers de votre belle-soeur.

rouqine · Answer

merci pour votre réponse rapide et très claire . recevez mes salutations.

J'aimerai savoir .....

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