La haie de mon voisin deborde sur mon fonds
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roger83600
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bjr,
puis je l'autoriser a venir chez moi pour couper la haie qui deborde?
merci
puis je l'autoriser a venir chez moi pour couper la haie qui deborde?
merci
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2 réponses
Bonjour,
C'est la solution normale, à moins que tu ne tiennes à conserver une largeur envahissante.
C'est sa haie, à lui de l'entretenir de façon qu'elle n'empiète pas sur ton terrain. Et comment peut-il le faire si tu ne l'autorises pas à venir chez toi ?
Et, sauf accord express de sa part, tu n'as pas le droit d'y toucher.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
C'est la solution normale, à moins que tu ne tiennes à conserver une largeur envahissante.
C'est sa haie, à lui de l'entretenir de façon qu'elle n'empiète pas sur ton terrain. Et comment peut-il le faire si tu ne l'autorises pas à venir chez toi ?
Et, sauf accord express de sa part, tu n'as pas le droit d'y toucher.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
L'empiétement sur votre terrain
Selon l'article 673 du Code civil, si des branches d'arbres, d'arbustes ou d'arbrisseaux de la propriété d'à coté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler. Cette règle est applicable quelle que soit l'espèce d'arbre en cause (arbuste, rosier, grand chêne, etc.). Cependant, vous ne pouvez pas réaliser vous-même l'élagage. Pour faire réaliser cet entretien, vous devez adresser à votre voisin une demande par courrier. En cas d'absence de réponse ou de refus suite à votre lettre, différentes solutions s'offrent à vous.
Elles vont de la tentative de médiation à l'action en justice.
En revanche, lorsqu'il s'agit de simples racines, ronces ou brindilles avançant sur votre terrain, vous pouvez les couper directement sans être obligé de contacter votre voisin.
Selon l'article 673 du Code civil, si des branches d'arbres, d'arbustes ou d'arbrisseaux de la propriété d'à coté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler. Cette règle est applicable quelle que soit l'espèce d'arbre en cause (arbuste, rosier, grand chêne, etc.). Cependant, vous ne pouvez pas réaliser vous-même l'élagage. Pour faire réaliser cet entretien, vous devez adresser à votre voisin une demande par courrier. En cas d'absence de réponse ou de refus suite à votre lettre, différentes solutions s'offrent à vous.
Elles vont de la tentative de médiation à l'action en justice.
En revanche, lorsqu'il s'agit de simples racines, ronces ou brindilles avançant sur votre terrain, vous pouvez les couper directement sans être obligé de contacter votre voisin.
http://www.service-public.gouv.fr/actualites/002453.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
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