Jardin en jouissance exclusive
schlorene
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 22 juin 2013 à 23:07
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dany311
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16 juin 2013 à 20:42
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bonjour
je suppose donc que son acte de propriété mentionne cette particularité et que donc ses tantièmes de charges en sont affectés
ce qui suppose qu'il paie + de charges que les autres , donc rien à lui réclamer en supplément
je suppose donc que son acte de propriété mentionne cette particularité et que donc ses tantièmes de charges en sont affectés
ce qui suppose qu'il paie + de charges que les autres , donc rien à lui réclamer en supplément
mpmp93
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22 juin 2013 à 23:07
22 juin 2013 à 23:07
Bonsoir,
La copropriété ne peut rien demander.
La copropriété (= syndicat) doit d'abord régler les dépenses. Pas réaliser des recettes. Le copropriétaire en question a une jouissance exclusive. Donc je suppose que seuls les locataires ont accès à ce jardin. Vous voulez quoi? Qu'ils le laissent en friche?
Relisez le règlement de copropriété. Il mentionne explicitement la distribution des lots et les millièmes afférents. Ce jardin doit y être mentio nné comme affecté. Si ce n'est pas le cas, c'est un jardin collectif. Dans ce cas, tout le monde pourrait en avoir la jouissance.
Cordialement
La copropriété ne peut rien demander.
La copropriété (= syndicat) doit d'abord régler les dépenses. Pas réaliser des recettes. Le copropriétaire en question a une jouissance exclusive. Donc je suppose que seuls les locataires ont accès à ce jardin. Vous voulez quoi? Qu'ils le laissent en friche?
Relisez le règlement de copropriété. Il mentionne explicitement la distribution des lots et les millièmes afférents. Ce jardin doit y être mentio nné comme affecté. Si ce n'est pas le cas, c'est un jardin collectif. Dans ce cas, tout le monde pourrait en avoir la jouissance.
Cordialement
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