Jardin en jouissance exclusive
schlorene
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mpmp93 Messages postés 2931 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Un copropriétaire possède la jouissance exclusive du jardin. Il loue l'appartement avec le jardin à des locataires, à un prix élevé du fait que l'appartement dispose d'un jardin.
La copropriété peut elle demander une compensation financière à ce copropriétaire, étant donné l'avantage financier dont il bénéficie en louant un bien qui appartient à la copropriété ?
Merci de votre réponse
Un copropriétaire possède la jouissance exclusive du jardin. Il loue l'appartement avec le jardin à des locataires, à un prix élevé du fait que l'appartement dispose d'un jardin.
La copropriété peut elle demander une compensation financière à ce copropriétaire, étant donné l'avantage financier dont il bénéficie en louant un bien qui appartient à la copropriété ?
Merci de votre réponse
2 réponses
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bonjour
je suppose donc que son acte de propriété mentionne cette particularité et que donc ses tantièmes de charges en sont affectés
ce qui suppose qu'il paie + de charges que les autres , donc rien à lui réclamer en supplément -
Bonsoir,
La copropriété ne peut rien demander.
La copropriété (= syndicat) doit d'abord régler les dépenses. Pas réaliser des recettes. Le copropriétaire en question a une jouissance exclusive. Donc je suppose que seuls les locataires ont accès à ce jardin. Vous voulez quoi? Qu'ils le laissent en friche?
Relisez le règlement de copropriété. Il mentionne explicitement la distribution des lots et les millièmes afférents. Ce jardin doit y être mentio nné comme affecté. Si ce n'est pas le cas, c'est un jardin collectif. Dans ce cas, tout le monde pourrait en avoir la jouissance.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...