Espace enclavé dans un parking d’une copropriété
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Utilisateur anonyme - 17 juil. 2018 à 20:37
Utilisateur anonyme - 17 juil. 2018 à 20:37
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GKLONE
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16 juil. 2018 à 20:56
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Bonjour
Cet espace 'perdu' n'est pas prévu pour être une place de parking, non ? Avez-vous posé la question au syndic ?
Cet espace 'perdu' n'est pas prévu pour être une place de parking, non ? Avez-vous posé la question au syndic ?
Utilisateur anonyme
16 juil. 2018 à 22:26
16 juil. 2018 à 22:26
Bonjour,
La création d'un emplacement de parking supplémentaire doit respecter un certain nombre de réglementations (urbanisme, sécurité, copropriété). Il faut donc vérifier auprès des différents organismes les déclarations nécessaires et les frais associés.
NB : Il n'y a pas de servitude en copropriété entre les différents lots, donc ce doit être un des copro "limitrophes" qui agrandit son espace privatif.
- définition d'un nouveau lot
- vente de ce lot à un copropriétaire
- addition d'un véhicule dans le parking (NB : il y a des seuils pour différents dispositifs de sécurité tels que extincteurs, issues de secours, etc)
- déclaration à l'urbanisme
- déclaration fiscale
La création d'un emplacement de parking supplémentaire doit respecter un certain nombre de réglementations (urbanisme, sécurité, copropriété). Il faut donc vérifier auprès des différents organismes les déclarations nécessaires et les frais associés.
NB : Il n'y a pas de servitude en copropriété entre les différents lots, donc ce doit être un des copro "limitrophes" qui agrandit son espace privatif.
- définition d'un nouveau lot
- vente de ce lot à un copropriétaire
- addition d'un véhicule dans le parking (NB : il y a des seuils pour différents dispositifs de sécurité tels que extincteurs, issues de secours, etc)
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andre78fr
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17 juil. 2018 à 12:43
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Pourquoi il n'y aurait pas de servitudes en copropriété ? Cette affirmation me semble bien péremptoire ;-)
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andre78fr
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17 juil. 2018 à 12:47
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oui c'est un peu simpliste, mais là pour créer une place de parking à partir d'une partie commune tout en impactant l'usage privatif d'un copropriétaire de sa place ... j'y crois très modérément !
rambouillet41
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17 juil. 2018 à 07:48
17 juil. 2018 à 07:48
Bonjour,
Premier point : L'aliénation d'une partie commune (le carré) ne peut se voter qu'à la double majorité de l'article 26, que ce soit pour faire du trempoline ou garer sa voiture. Mais si l'AG est d'accord et le décide......
Second point : vous n'avez rien dit sur les places de parking : parties communes, parties communes à jouissance privative, parties privatives. Dans ce dernier cas, s'il y a atteinte à la jouissance privative, alors il faut l'unanimité (vote difficilement accessible dans votre description). Donc si pour sortir de son emplacement carré, le véhicule roule sur les emplacements voisins privatifs, alors il y a atteinte à la jouissance des parties privatives ; pour faire du trempoline ce peut être atteignable....
Premier point : L'aliénation d'une partie commune (le carré) ne peut se voter qu'à la double majorité de l'article 26, que ce soit pour faire du trempoline ou garer sa voiture. Mais si l'AG est d'accord et le décide......
Second point : vous n'avez rien dit sur les places de parking : parties communes, parties communes à jouissance privative, parties privatives. Dans ce dernier cas, s'il y a atteinte à la jouissance privative, alors il faut l'unanimité (vote difficilement accessible dans votre description). Donc si pour sortir de son emplacement carré, le véhicule roule sur les emplacements voisins privatifs, alors il y a atteinte à la jouissance des parties privatives ; pour faire du trempoline ce peut être atteignable....
Simplice56
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17 juillet 2018
17 juil. 2018 à 12:07
17 juil. 2018 à 12:07
Bonjour à tous,
Merci pour les différentes réponses.
Je connaissais déjà la plupart des réponses données : AG, art.26, urbanisme, sécurité, fiscalité…
Il y a également la jouissance exclusive des parties communes enclavées.
Ce que je cherche, c’est un exemple concret d’un cas similaire qui aurait déjà été traité (positif ou négatif).
En bref, de la jurisprudence.
Pour plus de détails : il s’agit d’un parking couvert et clos (dans un immeuble). Les parkings se trouvent donc sur 2 lignes perpendiculaires et sont desservis par une voie de 5m (partie commune) pour les manœuvres de stationnement.
En vous renouvelant mes remerciements.
Merci pour les différentes réponses.
Je connaissais déjà la plupart des réponses données : AG, art.26, urbanisme, sécurité, fiscalité…
Il y a également la jouissance exclusive des parties communes enclavées.
Ce que je cherche, c’est un exemple concret d’un cas similaire qui aurait déjà été traité (positif ou négatif).
En bref, de la jurisprudence.
Pour plus de détails : il s’agit d’un parking couvert et clos (dans un immeuble). Les parkings se trouvent donc sur 2 lignes perpendiculaires et sont desservis par une voie de 5m (partie commune) pour les manœuvres de stationnement.
En vous renouvelant mes remerciements.
andre78fr
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17 juil. 2018 à 12:47
17 juil. 2018 à 12:47
Il n'y a pas forcément des réponses à tout... ni des textes, des réglementations ou des jurisprudences pour toutes les situations... en général on va chercher des solutions selon quelques grands principes ; le bon sens, l'équité, la justice... Cet espace perdu est bien dommage mais pour des raisons pratiques on peut difficilement imposer aux propriétaires des emplacements "bloquants" de déplacer leur véhicule sur demande...
C'est à l'AG de discuter et de chercher des solutions si vraiment il y a un problème, sinon ça reste une partie commune, comme le hall d'entrée ou la cour...
C'est à l'AG de discuter et de chercher des solutions si vraiment il y a un problème, sinon ça reste une partie commune, comme le hall d'entrée ou la cour...
16 juil. 2018 à 21:51
Pas de statut particulier pour cet espace.
Il est considéré, pour le moment, comme « partie commune ».
Le syndic ne « maîtrise » le sujet d’où ma question sur ce site.
Je n’ai pas trouvé de cas similaire sur Internet.
J’attends donc une réponse de la part de quelqu’un qui maîtrise le sujet et qui a déjà eu un cas similaire à traiter.
Cdt
16 juil. 2018 à 23:18
17 juil. 2018 à 00:09
Et ça s'appellera une place de parking double (où l'on peut mettre 2 véhicules, mais celui du fond ne peut pas bouger sans bouger celui qui est devant).
17 juil. 2018 à 00:38
Vous loueriez ou achèteriez un appartement dont la porte d'entrée ne pourrait s'ouvrir qu'à condition que votre colocataire soit là pour vous ouvrir si vous voulez entrer ou sortir ? Pfff
17 juil. 2018 à 09:34