Escroquerie, abus de faiblesse
poupi00
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poupi00 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2020 - 13 juin 2013 à 21:28
poupi00 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2020 - 13 juin 2013 à 21:28
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2 réponses
Salutations poupi00,
C'est le code de procédure pénal qui fixe les délais de prescription en matière pénal, pour un délit, c'est de 3 ans, article 8.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154
Mais, il peut être possible que vous fassiez une action au civil pour obtenir un dédommagement.
Pour le civil, c'est 5 ans, code civil article 2224.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Attention, vous devez apporter systématiquement les preuves du préjudice.
Forum-eusement vôtre
C'est le code de procédure pénal qui fixe les délais de prescription en matière pénal, pour un délit, c'est de 3 ans, article 8.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154
Mais, il peut être possible que vous fassiez une action au civil pour obtenir un dédommagement.
Pour le civil, c'est 5 ans, code civil article 2224.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Attention, vous devez apporter systématiquement les preuves du préjudice.
Forum-eusement vôtre
poupi00
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13 juin 2013 à 21:28
13 juin 2013 à 21:28
Merci Sorcière
Merci pour votre réponse
Donc si les faits remontent à 5 ans, je ne peux malheureusement rien faire...
Merci pour votre réponse
Donc si les faits remontent à 5 ans, je ne peux malheureusement rien faire...