Escroquerie, abus de faiblesse

poupi00 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2020 - 13 juin 2013 à 20:57
poupi00 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2020 - 13 juin 2013 à 21:28
Bonjour à tous,

J'aimerai connaître le délai entre les faits et le recours. J'ai été victime d'escroquerie il y a quelques années et comme je n'avais pas toute ma tête je ne voulais/pouvais rien entreprendre. Aujourd'hui je suis bien décidé à poursuivre ces personnes. D'une part, je me dis, si tu ne fais rien, c'est que tu cautionne en quelque sorte et puis ces gens avaient déjà opéré dans les mêmes conditions auparavant avec d'autres personnes et je pense qu'il continuent leurs affaire comme ils ne sont pas inquiétés.

J'aimerai connaître les démarches à entreprendre pour les poursuivre, quel avocat spécialiste choisir et surtout combien ça va me coûter

2 réponses

Sorcière Carabosse
13 juin 2013 à 21:21
Salutations poupi00,

C'est le code de procédure pénal qui fixe les délais de prescription en matière pénal, pour un délit, c'est de 3 ans, article 8.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154


Mais, il peut être possible que vous fassiez une action au civil pour obtenir un dédommagement.
Pour le civil, c'est 5 ans, code civil article 2224.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721

Attention, vous devez apporter systématiquement les preuves du préjudice.



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poupi00 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2020
13 juin 2013 à 21:28
Merci Sorcière
Merci pour votre réponse
Donc si les faits remontent à 5 ans, je ne peux malheureusement rien faire...
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