Quel delai pour deposer plainte?

samourai3 Messages postés 7 Statut Membre -  
 Sorcière Carabosse -
Bonjour, on a deposer plainte contre moi , cela a ete classe sans suite pour raisons que la plainte n est pas justifiee, combien de temps ai je pour deposer a mon tour plainte abusive ! Civile pour dedomagements ou penal , merci pour vos eclaicissements,

1 réponse

  1. Sorcière Carabosse
     
    Salutations samourai3,

    Pour quelles raisons a-t-on déposé une plainte contre vous ?
    Quels étaient les éléments à charge ?

    À l'ordinaire, pour une plainte injustifiée c'est une dénonciation de crime imaginaire.
    Code Pénal à partir de l'article 226-10.

    legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719

    Les délais pour le pénal sont de 3.
    Pour le civil 5 ans.

    Forum-eusement vôtre
    1

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