Quel delai pour deposer plainte?
samourai3
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Sorcière Carabosse -
Sorcière Carabosse -
Bonjour, on a deposer plainte contre moi , cela a ete classe sans suite pour raisons que la plainte n est pas justifiee, combien de temps ai je pour deposer a mon tour plainte abusive ! Civile pour dedomagements ou penal , merci pour vos eclaicissements,
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1 réponse
Salutations samourai3,
Pour quelles raisons a-t-on déposé une plainte contre vous ?
Quels étaient les éléments à charge ?
À l'ordinaire, pour une plainte injustifiée c'est une dénonciation de crime imaginaire.
Code Pénal à partir de l'article 226-10.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Les délais pour le pénal sont de 3.
Pour le civil 5 ans.
Forum-eusement vôtre
Pour quelles raisons a-t-on déposé une plainte contre vous ?
Quels étaient les éléments à charge ?
À l'ordinaire, pour une plainte injustifiée c'est une dénonciation de crime imaginaire.
Code Pénal à partir de l'article 226-10.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Les délais pour le pénal sont de 3.
Pour le civil 5 ans.
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