Chemin de servitude
sansdefence
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sansdefence Messages postés 2 Statut Membre -
sansdefence Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour je suis propriétaire d'un chemin de servitude et un des voisins qui l'utilise se permet de couper les arbres qui le longe ;de venir avec un tracto pelle pour aplanir le chemin faisant en sorte de l élargir j'aimerai savoir si il à le droit de faire tout ça sur mon chemin ? merci de me repondre
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2 réponses
Bonjour,
la servitude étant sur votre propriété, vous en devez l'entretien. Si c'est ce qu'il fait, mieux vaut ne pas se plaindre.
Pour ce qui est de la largeur, elle est indiquée sur l'acte authentique. Tant qu'il ne dépasse pas, il n'y a pas péril.
la servitude étant sur votre propriété, vous en devez l'entretien. Si c'est ce qu'il fait, mieux vaut ne pas se plaindre.
Pour ce qui est de la largeur, elle est indiquée sur l'acte authentique. Tant qu'il ne dépasse pas, il n'y a pas péril.
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