Ici mode d'emploi pour déclarer LOCATION MEUBLEE

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Bonjour,
vu les nombreuses confusions habituellement rencontrées voici un récapitulatif pour les decalartions de locations meublées (non pro*)
deja ce ne sont pas des revenus foncier mais des bénéfices industriels et commerciaux BIC (sauf location occasionnelle par une personne louant habituellement au foncier location nue)

Location meublé
les déclarations obligatoires
(sauf si revenus non imposables => location d'une partie de sa résidence principale : soit dégageant moins de 760€ de revenus, soit étant une location meublée pour habitation principale n'excédant pas par exemple en 2012 un loyer annuel / m2 de 177 € en Île-de-France et 129 € dans les autres régions)

Déclaration début activité formulaire P0i (dans les 15 premiers jours, mais mieux vaut tard que jamais)
https://www.laloi.com/pdf/p0i.pdf

Déclaration CFE fin de première année nouvelle taxe pro = CFE formulaire cerfa 1477 C (avant le 31 décembre et formulaire 1477 M si changements)
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2705-sd/declaration-de-succession

Déclaration revenus 2042CK PRO (cocher la case location de logement meublé si internet)
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
1) micro BIC case 5ND (auto-entrepreuneur / location logt meublé)
2) Réel report du resultat de l'activité declaré avant le 3 mai sur formulaire 2031 K (et les 2033) case 5NK (ou 5NA si un CGA contrôle vos comptes)
methode pour déclaration au réel loueur en meublé NON pro super simplifié (à déposer avant le 3 mai)
http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=12625
(le micro apres abattement et/ou le réel seront la base de la CSG RDS)

*même si les revenus des loueurs en meublés sont déclarés comme étant des revenus professionnels, le loueur en meublé n'est qualifié de pro que si :
il exerce cette activité habituellement
et un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel,
et les recettes annuelle retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €,
et ces recettes excèdent l'ensemble des autres revenus du foyer fiscal

être ou avoir là est la question...

2 réponses

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Bjr
J'espère que ce sera utile .
Merci
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Merci mille fois, c'est très clair!