Probleme avec un proprietaire
missmanon7
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 27 mai 2013 à 10:49
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BarbieTM
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23 mai 2013 à 17:03
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Bonjour,
Dans tous les cas, le bailleur doit justifier les sommes demandées au locataire.
Dans ce cas, il doit prouver votre sur-consommation d'eau, donc vous produire les relevés de sous-compteur au jour de votre départ, ainsi que la facture correspondante.
Concernant les travaux dans le logement, si l'edl de sortie ne montre aucune dégradation, on ne peut RIEN vous demander à ce titre ! Répondez en ce sens, sur les deux points, en reco A/R, à l'huissier en question.
Dans tous les cas, le bailleur doit justifier les sommes demandées au locataire.
Dans ce cas, il doit prouver votre sur-consommation d'eau, donc vous produire les relevés de sous-compteur au jour de votre départ, ainsi que la facture correspondante.
Concernant les travaux dans le logement, si l'edl de sortie ne montre aucune dégradation, on ne peut RIEN vous demander à ce titre ! Répondez en ce sens, sur les deux points, en reco A/R, à l'huissier en question.
mpmp93
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23 mai 2013 à 17:11
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Bonjour,
1°: "A mon départ du logement un état des lieux a état fait et signé par les 2 partie cette état des lieux stipulait que le logement était rendu en bon état. " --> renvoyez copie de cet état des lieux à l'huissier et indiquant clairement que l'appartement a été rendu en bon état.
2°: aucune facture n'est exigible au-delà de deux années, encore eut-il fallu que lesdites factures aient fait l'objet d'une procédure de relance dans les formes.
A mon humble avis, rien que avec le point 1° vous êtes gagnant. Ne payez rien et contestez!
Cordialement
1°: "A mon départ du logement un état des lieux a état fait et signé par les 2 partie cette état des lieux stipulait que le logement était rendu en bon état. " --> renvoyez copie de cet état des lieux à l'huissier et indiquant clairement que l'appartement a été rendu en bon état.
2°: aucune facture n'est exigible au-delà de deux années, encore eut-il fallu que lesdites factures aient fait l'objet d'une procédure de relance dans les formes.
A mon humble avis, rien que avec le point 1° vous êtes gagnant. Ne payez rien et contestez!
Cordialement
BarbieTM
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23 mai 2013 à 17:12
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Pour le point 2 attention : c'est une charge locative, la prescription est de 5 ans...
mpmp93
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23 mai 2013 à 17:16
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des travaux réalisés après départ du locataire, ce ne sont pas des charges locatives.
BarbieTM
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23 mai 2013 à 17:17
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Bien sûr que si : en matière de location, le bailleur comme le locataire ont 5 ans pour réclamer leur dû.
BarbieTM
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23 mai 2013 à 17:17
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Voir ici pour plus de détails :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/545-loyers-ou-charges-delais-de-prescription/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/545-loyers-ou-charges-delais-de-prescription/
mpmp93
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23 mai 2013 à 21:28
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La facture d'eau est une charge locative effectivement exigible. Mais des réparations faites après un EDL signé et validé ne sont pas recevables.