Probleme avec un proprietaire
missmanon7
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mpmp93 Messages postés 7217 Statut Membre -
mpmp93 Messages postés 7217 Statut Membre -
bonjour,
j'ai loué un logement dans lequel je n'avais qu'un sous compteur pour ma consomation d'eau.Mon proprietaire me fesait payer ma consomation a l'année sans jamais me montrer de factures. A mon départ du logement un état des lieux a état fait et signé par les 2 partie cette état des lieux stipulait que le logement était rendu en bon état.
Quatre ans après je reçois un courier d'un huissier envoyé par mon ancien proprietaire, me demandant de régler une facture de plus de 300 euro d'eau, ainsi que des frais de reparation du logement se montant a 2818 euros plus les frais d'huissier.
Quel recours puis je avoir, a t_il le droit 4 ans après de me reclamé ces sommes sachant que le dossier était classé? Un sous compteur est -il légal?
j'ai loué un logement dans lequel je n'avais qu'un sous compteur pour ma consomation d'eau.Mon proprietaire me fesait payer ma consomation a l'année sans jamais me montrer de factures. A mon départ du logement un état des lieux a état fait et signé par les 2 partie cette état des lieux stipulait que le logement était rendu en bon état.
Quatre ans après je reçois un courier d'un huissier envoyé par mon ancien proprietaire, me demandant de régler une facture de plus de 300 euro d'eau, ainsi que des frais de reparation du logement se montant a 2818 euros plus les frais d'huissier.
Quel recours puis je avoir, a t_il le droit 4 ans après de me reclamé ces sommes sachant que le dossier était classé? Un sous compteur est -il légal?
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2 réponses
Bonjour,
Dans tous les cas, le bailleur doit justifier les sommes demandées au locataire.
Dans ce cas, il doit prouver votre sur-consommation d'eau, donc vous produire les relevés de sous-compteur au jour de votre départ, ainsi que la facture correspondante.
Concernant les travaux dans le logement, si l'edl de sortie ne montre aucune dégradation, on ne peut RIEN vous demander à ce titre ! Répondez en ce sens, sur les deux points, en reco A/R, à l'huissier en question.
Dans tous les cas, le bailleur doit justifier les sommes demandées au locataire.
Dans ce cas, il doit prouver votre sur-consommation d'eau, donc vous produire les relevés de sous-compteur au jour de votre départ, ainsi que la facture correspondante.
Concernant les travaux dans le logement, si l'edl de sortie ne montre aucune dégradation, on ne peut RIEN vous demander à ce titre ! Répondez en ce sens, sur les deux points, en reco A/R, à l'huissier en question.
Bonjour,
1°: "A mon départ du logement un état des lieux a état fait et signé par les 2 partie cette état des lieux stipulait que le logement était rendu en bon état. " --> renvoyez copie de cet état des lieux à l'huissier et indiquant clairement que l'appartement a été rendu en bon état.
2°: aucune facture n'est exigible au-delà de deux années, encore eut-il fallu que lesdites factures aient fait l'objet d'une procédure de relance dans les formes.
A mon humble avis, rien que avec le point 1° vous êtes gagnant. Ne payez rien et contestez!
Cordialement
1°: "A mon départ du logement un état des lieux a état fait et signé par les 2 partie cette état des lieux stipulait que le logement était rendu en bon état. " --> renvoyez copie de cet état des lieux à l'huissier et indiquant clairement que l'appartement a été rendu en bon état.
2°: aucune facture n'est exigible au-delà de deux années, encore eut-il fallu que lesdites factures aient fait l'objet d'une procédure de relance dans les formes.
A mon humble avis, rien que avec le point 1° vous êtes gagnant. Ne payez rien et contestez!
Cordialement
Voir ici pour plus de détails :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/545-loyers-ou-charges-delais-de-prescription/
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