Loyers ou charges : délais de prescription
Les demandes de paiement de loyers impayés ou les réclamations de charges doivent être adressées avant la fin du délai de prescription. Pendant combien de temps peut-on réclamer des charges ou loyers impayés ?
Quel est le délai pour réclamer un loyer impayé ?
Le délai de prescription pour réclamer des loyers et des charges impayés est de 3 ans. Cette prescription est applicable aussi bien en cas de demande de régularisation des charges locatives qu'en cas de demande de versement des loyers impayés. Le propriétaire doit donc désormais adresser sa réclamation dans ce délai de trois ans. Le locataire qui a payé une provision sur charges supérieure aux montants des charges dispose du même délai de trois ans pour envoyer sa demande de remboursement du trop-versé. Pour réclamer le versement des sommes dues, le propriétaire peut dans un premier temps envoyer un courrier à son (ancien) locataire. Il peut utiliser un exemple de lettre de demande de paiement des loyers impayés pour l'aider dans ces démarches.
Quel est le délai pour augmenter le loyer ?
Le délai pour réclamer un loyer ne doit pas être confondu avec le délai pour augmenter le loyer. En cas de demande de révision du montant du loyer (via une indexation sur l'IRL), le bailleur dispose d'un délai d'un an pour exercer son action en révision. Ce délai court à compter de la date de révision du contrat de location.