Dommage et interet et apel
foufy41
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foufy41 Messages postés 2 Statut Membre -
foufy41 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour ,
Je viens a vous pour avoir quelque reponse
Mon agresseur a ete condanne a me verse 25 000 euros de dommage et interet , cepandant il nest pas solvable mais se nest pas le souccis puisque quil y a la civii mais il a fais apel a la decison de justice , alors je souhaiterais savoir si je peut tout de meme percevoir les dommage et interet malgre lapel ou doi je attendre que lapel et lieu ?
En vous remerciant
Je viens a vous pour avoir quelque reponse
Mon agresseur a ete condanne a me verse 25 000 euros de dommage et interet , cepandant il nest pas solvable mais se nest pas le souccis puisque quil y a la civii mais il a fais apel a la decison de justice , alors je souhaiterais savoir si je peut tout de meme percevoir les dommage et interet malgre lapel ou doi je attendre que lapel et lieu ?
En vous remerciant
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2 réponses
Sauf cas très rares (spécifiés dans le jugement de première instance) l'appel est suspensif quant à l'exécution des décisions.
Vous devez donc attendre.
Vous devez donc attendre.
Lors du jugement il a été condanné a 15 ans de prison ferme , et malgré quil ai fait apel il et tout de meme actuelement en prison ,donc lapel et suspensif quand a lexecution. Des decision , donc....lors du jugement on ma specifier quil accorder les domsmage et interret. A la hauteur de 25000 euros et comme il netait pas solvable quil fallait que je tourne vers la civi , mais a ce moment la il navait pas encor fait apel cest seulement quelque jour apres quil la fait ...
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