Dommage et interet et apel
foufy41
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 23 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mai 2013
-
23 mai 2013 à 12:01
foufy41 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 23 mai 2013 à 16:00
foufy41 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 23 mai 2013 à 16:00
A voir également:
- Dommage et interet et apel
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Taux d'intérêt - Accueil - Actualité juridique et financière
- Montant dommages et intérêts agression forum ✓ - Forum Justice
- Interet sur compte de particulier (adel) - Forum compte bancaire
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Forum Justice
2 réponses
Sauf cas très rares (spécifiés dans le jugement de première instance) l'appel est suspensif quant à l'exécution des décisions.
Vous devez donc attendre.
Vous devez donc attendre.
foufy41
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 23 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mai 2013
23 mai 2013 à 16:00
23 mai 2013 à 16:00
Lors du jugement il a été condanné a 15 ans de prison ferme , et malgré quil ai fait apel il et tout de meme actuelement en prison ,donc lapel et suspensif quand a lexecution. Des decision , donc....lors du jugement on ma specifier quil accorder les domsmage et interret. A la hauteur de 25000 euros et comme il netait pas solvable quil fallait que je tourne vers la civi , mais a ce moment la il navait pas encor fait apel cest seulement quelque jour apres quil la fait ...