Hauteur de clôture en limite de proprieté
J-MARC 21
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 mai 2013 à 21:38
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 mai 2013 à 21:38
j ai fais une demande a l'urbanisme de ma mairie pour installer un grillage de 2 mètres
autour de ma propriété. Le terrain de mon voisin est plus bas de 40 CM, dois-je mettre
la hauteur de mon grillage en fonction du sol de son terrain ou du mien. MERCI
autour de ma propriété. Le terrain de mon voisin est plus bas de 40 CM, dois-je mettre
la hauteur de mon grillage en fonction du sol de son terrain ou du mien. MERCI
A voir également:
- Hauteur de clôture en limite de proprieté
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Marge d'erreur limite de propriété - Forum Immobilier
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feloxe
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Vous devez mettre le grillage en fonction de votre terrain
La législation juridique et financière évolue en permanence...