Hauteur maximale construction en limite de propriété

Agnes4040 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 5 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2023 - 7 avril 2023 à 14:02
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 avril 2023 à 17:21

Bonjour,

Une copropriété dispose d'une cour. Le fond de cette cour est bordée par une construction voisine en limite parcellaire dont la hauteur fait 5,5 de haut. Le propriétaire de cette construction voisine envisage une extension par surélévation . Le mur en limite parcellaire serait alors de 8,5m de haut, au lieu des 5,5m actuels. Est-ce possible ou bien y a-t-il une hauteur maximale pour les murs construits en limite de propriété? Je n'ai rien vu en ce sens dans le PLU. Merci d'avance,

Cordialement.

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
7 avril 2023 à 17:21

Bonjour

en principe dans le PLU ; vous avez une hauteur indiquée maximale à l'acrotère

C'est un petit peu plus subtil que cela.

Certes, le PLU fixe une hauteur maximale dans la zone où se situe la construction. En fonction de la typologie de construction ou des règles définies par la commune, cette hauteur est fixée soit à l'égout du toit, soit au faîtage (voire les deux par fois), soit à l'acrotère en cas de toit terrasse.

Ici, il est fort possible que ce rehaussement soit conforme à la réglementation en vigueur.

Reste à savoir si le mur existant dont il est fait mention dans le premier message est le mur pignon de la maison existante. S'il s'agit du pignon ce n’est pas la hauteur de celui-ci qui importera mais bien la hauteur de la construction elle-même.

S'il s'agit d'un mur de clôture, celui-ci devra, quant à lui, respecter les règles de hauteur du PLU qui sont généralement bien inférieures à celles prévues dans le code civil, lequel fixe une hauteur minimale de 2,60 m ou 3,20 m selon la taille des communes et ne fixe pas de maximum (article 663).


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Agnes4040 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 5 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2023
7 avril 2023 à 15:26

Merci, je vais encore chercher dans le PLU alors. Bonne journée.

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