Hauteur maximale construction en limite de propriété
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
Une copropriété dispose d'une cour. Le fond de cette cour est bordée par une construction voisine en limite parcellaire dont la hauteur fait 5,5 de haut. Le propriétaire de cette construction voisine envisage une extension par surélévation . Le mur en limite parcellaire serait alors de 8,5m de haut, au lieu des 5,5m actuels. Est-ce possible ou bien y a-t-il une hauteur maximale pour les murs construits en limite de propriété? Je n'ai rien vu en ce sens dans le PLU. Merci d'avance,
Cordialement.
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3 réponses
Bonjour
en principe dans le PLU ; vous avez une hauteur indiquée maximale à l'acrotère
voir acrotère
Bonjour
en principe dans le PLU ; vous avez une hauteur indiquée maximale à l'acrotère
C'est un petit peu plus subtil que cela.
Certes, le PLU fixe une hauteur maximale dans la zone où se situe la construction. En fonction de la typologie de construction ou des règles définies par la commune, cette hauteur est fixée soit à l'égout du toit, soit au faîtage (voire les deux par fois), soit à l'acrotère en cas de toit terrasse.
Ici, il est fort possible que ce rehaussement soit conforme à la réglementation en vigueur.
Reste à savoir si le mur existant dont il est fait mention dans le premier message est le mur pignon de la maison existante. S'il s'agit du pignon ce n’est pas la hauteur de celui-ci qui importera mais bien la hauteur de la construction elle-même.
S'il s'agit d'un mur de clôture, celui-ci devra, quant à lui, respecter les règles de hauteur du PLU qui sont généralement bien inférieures à celles prévues dans le code civil, lequel fixe une hauteur minimale de 2,60 m ou 3,20 m selon la taille des communes et ne fixe pas de maximum (article 663).
La législation juridique et financière évolue en permanence...