servitude de passage

Question

je détache une parcelle de mon terrain actuel le P.L.U étant passe en zone UD, un chemin communal cadastré est en bout de ma parcelle , celui ci n'est plus en fonction et la clôture du stade municipal a empiété ce chemin  de 2m 50 donc il n'est plus utilisable , j'ai demandé au service technique de ma mairie de le remettre en état de déplacer la clôture du stade sur 20 mètres environ pour que je puisse accédé a ma parcelle, il m'ont répondu qu'ils ne voulaient pas faire de travaux pour un chemin communal qui dessert un particulier mais je n'ai pas d'autre accès. comment faire ?

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Si j'ai bien compris, actuellement vous possédez un terrain d'une surface suffisamment importante pour pouvoir en vendre une partie ? Dans ce cas c'est à vous de laisser un droit de passage sur votre partie restante ce qui permettra d'accéder à la parcelle mise en vente. Ce n'est donc pas à la mairie à effectuer des travaux onéreux afin de vous permettre de "faire des affaires" gratuitement.

Et un petit bonjour ainsi qu'un merci aurait été sympa de votre part !!

mitchout · Answer

cela est vrai j'aurai du dire merci , je m'en excuse, pour en revenir a ma question je n'ai d'accès a cette parcelle que je veux détacher car un garage est sur le passage , c'est pour cela que je voudrai passer par ce chemin cadastré pensé vous qu'en demandant de prendre les travaux a ma charge il y aura un accord avec la mairie 
en vous remerciant 
mitchout

Servitude de passage

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