ZONE UBA

MAMAISON01 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2013 - 18 mai 2013 à 11:20
 MAISON01 - 20 mai 2013 à 13:07
Bonjour, propriétaire du maison individuelle sur 2500 m2 de terrain, nous sommes en zone uba avec un cos de 0.10 du faite que la nappe phréatique passe dessous. (a l'époque de notre construction 2000m2 était exigé dans la zone) .Aujourd'hui nous souhaitons vendre 1000 m2 qui nous servent pas. La mairie s'y oppose car nous n'avons pas 2000m2 a la vente. Or, le pos a changé il y a 3 ans environ n'exigeant aucune surface minimale! Quels arguments pour faire basculer en notre faveur!

6 réponses

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
19 mai 2013 à 20:28
bonsoir

Faire une déclaration préalable de division

la mairie devra vous répondre par écrit en cas de refus, vous saurez alors pour quoi elle s'y oppose, et surtout quels arguments elle utilise

vous pourrez ainsi officiellement contester
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