zONE UBA

Question

Bonjour, propriétaire du maison individuelle sur 2500 m2 de terrain, nous sommes en zone uba avec un cos de 0.10 du faite que la nappe phréatique passe dessous. (a l'époque de notre construction 2000m2 était exigé dans la zone) .Aujourd'hui nous souhaitons vendre 1000 m2 qui nous servent pas. La mairie s'y oppose car nous n'avons pas  2000m2 a la vente. Or, le pos a changé il y a 3 ans environ n'exigeant aucune surface minimale! Quels arguments pour faire basculer en notre faveur!

kasom · Accepted Answer

bonsoir

Faire une déclaration préalable de division 

la mairie devra vous répondre par écrit en cas de refus, vous saurez alors pour quoi elle s'y oppose, et surtout quels arguments elle utilise 

vous pourrez ainsi officiellement contester

MAISON01 · Answer

Merci pour votre réponse, ce qui bloque actuellement urbaniste DDTE (sous l'influence de notre maire je pense)qui refuse les permis de construire si la surface n'est pas de 2000 m2 minimale (à cause nappe phréatique) alors que le nouveau POS n'indique aucune surface minimale actuellement. Pour la DDTE étant donné qu'il n'y a pas de surface minimale d'indiqué dans le NOUVEAU pos ils prennent en compte ancien POS AVEC 2000!

Josh Randall · Answer

Bonjour

Ce que je ne comprends pas c'est que je ne vois pas quel argument peut donner la commune. En effet, à ma connaissance et d'après ce que j'ai pu en discuter avec des instructeurs du droit des sols, il n'est pas possible de s'opposer à une division de terrain (ou alors j'aurais raté un truc...). 

Une déclaration préalable pour division permet simplement d'acter administrativement la division (auprès de la mairie et également des impôt fonciers + cadastre)

MAISON01 · Answer

Encore merci. Avez vous des textes de loi le précisant afin que nous puissions argumenter?

Josh Randall · Answer

Attention j'ai oublié de préciser que la mairie ne peut s'opposer à une division, s'il s'agit d'une division simple, sans projet de travaux. S'il s'agit de diviser un terrain dans le but de construire, c'est différent.

 Sinon la base légale vient du l'article L123-1-11 du Code de l'urbanisme.

MAISON01 · Answer

Oui c'est le cas. Le projet de vendre un morceau de notre parcelle pour un futur projet de construction.

ZONE UBA

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