Délai d'instruction de déclaration préalable dépassé par Mairie
Fontaine28
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Modifié par Fontaine28 le 15/05/2013 à 23:11
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 mai 2013 à 08:07
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 mai 2013 à 08:07
A voir également:
- Réponse déclaration préalable hors délai
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
- Libre reponse - Guide
- Délai de réponse après commission logement - Forum Louer un logement
3 réponses
Josh Randall
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17 mai 2013 à 08:07
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Exact pour ce qui est de l'absence de preuve de la notification de la décision.
Cependant, une la décision doit être présentée au pétitionnaire avant extinction du délai.
Pour preuve la jurisprudence est on ne peut plus claire sur ce site
Cependant, une la décision doit être présentée au pétitionnaire avant extinction du délai.
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