Délai d'instruction de déclaration préalable dépassé par Mairie

Fontaine28 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013 - Modifié par Fontaine28 le 15/05/2013 à 23:11
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 mai 2013 à 08:07
Bonjour,
Nous avons effectué une déclaration préalable envoyée en recommandé A/R et réceptionnée en Mairie le 03/04/2013 pour une clôture en grillage rigide. Nous avions déjà réalisé une clôture pour un autre coté de notre terrain (avec accord de la Mairie) et nous nous sommes donc basés sur la même clôture pour cette nouvelle demande.
Le délai d'instruction de la Mairie a été dépassé car on devait nous répondre au plus tard le 03/05 en cas de refus. Or, on nous a déposé dans la boîte aux lettres, ce jour, un avis d'opposition, anti-daté du Maire au 02 Mai !!! Par chance, cet avis est accompagné d'un bordereau d'envoi de documents, cacheté du secrétariat de la Mairie du 14/05 ! Nous n'avons par contre pas de cachet de la poste puisque le courrier a été déposé dans notre boîte aux lettres sans passer par les services postaux !

De plus, la raison du refus de l'édification de notre clôture cite un article UE11 qui n'a pas été révisé depuis notre première clôture : il y est sous entendu que les clôtures doivent être en harmonie avec celles des parcelles voisines, ce qui est le cas puisque mon voisin a lui aussi une clôture du même type ! Cet article n'ayant pas été révisé depuis notre première clôture, pourquoi nous a-t-on accordé l'autorisation la première fois ?

Enfin nous ne sommes même pas sûrs d'être concernés par une déclaration préalable car en réalité notre terrain ne donne pas sur la voie publique mais sur un chemin commun qui nous appartient ainsi qu'à notre voisin.

Nous pensons être dans notre droit pour cette demande.
Quels sont nos recours ?

Merci d'avance pour vos conseils et vos réponses.

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
17 mai 2013 à 08:07
Exact pour ce qui est de l'absence de preuve de la notification de la décision.

Cependant, une la décision doit être présentée au pétitionnaire avant extinction du délai.
Pour preuve la jurisprudence est on ne peut plus claire sur ce site
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