Délai d'instruction de déclaration préalable dépassé par Mairie
Fontaine28
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons effectué une déclaration préalable envoyée en recommandé A/R et réceptionnée en Mairie le 03/04/2013 pour une clôture en grillage rigide. Nous avions déjà réalisé une clôture pour un autre coté de notre terrain (avec accord de la Mairie) et nous nous sommes donc basés sur la même clôture pour cette nouvelle demande.
Le délai d'instruction de la Mairie a été dépassé car on devait nous répondre au plus tard le 03/05 en cas de refus. Or, on nous a déposé dans la boîte aux lettres, ce jour, un avis d'opposition, anti-daté du Maire au 02 Mai !!! Par chance, cet avis est accompagné d'un bordereau d'envoi de documents, cacheté du secrétariat de la Mairie du 14/05 ! Nous n'avons par contre pas de cachet de la poste puisque le courrier a été déposé dans notre boîte aux lettres sans passer par les services postaux !
De plus, la raison du refus de l'édification de notre clôture cite un article UE11 qui n'a pas été révisé depuis notre première clôture : il y est sous entendu que les clôtures doivent être en harmonie avec celles des parcelles voisines, ce qui est le cas puisque mon voisin a lui aussi une clôture du même type ! Cet article n'ayant pas été révisé depuis notre première clôture, pourquoi nous a-t-on accordé l'autorisation la première fois ?
Enfin nous ne sommes même pas sûrs d'être concernés par une déclaration préalable car en réalité notre terrain ne donne pas sur la voie publique mais sur un chemin commun qui nous appartient ainsi qu'à notre voisin.
Nous pensons être dans notre droit pour cette demande.
Quels sont nos recours ?
Merci d'avance pour vos conseils et vos réponses.
Nous avons effectué une déclaration préalable envoyée en recommandé A/R et réceptionnée en Mairie le 03/04/2013 pour une clôture en grillage rigide. Nous avions déjà réalisé une clôture pour un autre coté de notre terrain (avec accord de la Mairie) et nous nous sommes donc basés sur la même clôture pour cette nouvelle demande.
Le délai d'instruction de la Mairie a été dépassé car on devait nous répondre au plus tard le 03/05 en cas de refus. Or, on nous a déposé dans la boîte aux lettres, ce jour, un avis d'opposition, anti-daté du Maire au 02 Mai !!! Par chance, cet avis est accompagné d'un bordereau d'envoi de documents, cacheté du secrétariat de la Mairie du 14/05 ! Nous n'avons par contre pas de cachet de la poste puisque le courrier a été déposé dans notre boîte aux lettres sans passer par les services postaux !
De plus, la raison du refus de l'édification de notre clôture cite un article UE11 qui n'a pas été révisé depuis notre première clôture : il y est sous entendu que les clôtures doivent être en harmonie avec celles des parcelles voisines, ce qui est le cas puisque mon voisin a lui aussi une clôture du même type ! Cet article n'ayant pas été révisé depuis notre première clôture, pourquoi nous a-t-on accordé l'autorisation la première fois ?
Enfin nous ne sommes même pas sûrs d'être concernés par une déclaration préalable car en réalité notre terrain ne donne pas sur la voie publique mais sur un chemin commun qui nous appartient ainsi qu'à notre voisin.
Nous pensons être dans notre droit pour cette demande.
Quels sont nos recours ?
Merci d'avance pour vos conseils et vos réponses.
A voir également:
- Réponse déclaration préalable hors délai
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Libre reponse - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
3 réponses
Exact pour ce qui est de l'absence de preuve de la notification de la décision.
Cependant, une la décision doit être présentée au pétitionnaire avant extinction du délai.
Pour preuve la jurisprudence est on ne peut plus claire sur ce site
Cependant, une la décision doit être présentée au pétitionnaire avant extinction du délai.
Pour preuve la jurisprudence est on ne peut plus claire sur ce site
Bonjour
Compte tenu de la date de réception de la décision, il est raisonnable de croire que l'envoi de la décision est tardif.
Là où il peut y avoir question, c'est le labs de temps entre la date de la décision et le délai d'envoi, qui peut correspondre au délai induit par l'envoi de la décision au contrôle de légalité en Préfecture avant notification au pétitionnaire.
Est-ce que cela a une influence sur la rédepction de la décision alors qu'en thérorie, chaque décsion, avant envoi, doit passer par le contrôle de légalité ?
Compte tenu de la date de réception de la décision, il est raisonnable de croire que l'envoi de la décision est tardif.
Là où il peut y avoir question, c'est le labs de temps entre la date de la décision et le délai d'envoi, qui peut correspondre au délai induit par l'envoi de la décision au contrôle de légalité en Préfecture avant notification au pétitionnaire.
Est-ce que cela a une influence sur la rédepction de la décision alors qu'en thérorie, chaque décsion, avant envoi, doit passer par le contrôle de légalité ?
Bonjour,
une décision peut très bien être signée le jour puis expédiée la semaine suivante (surtout que le mois de mai est propice aux ponts)... Toutefois, vous n'avez pas eu un envoi en AR, vous pourriez donc très bien jeter la totalité du pli et faire comme si vous n'aviez rien reçu !
Pas d'AR, pas de preuve.
En ce qui concerne la forme, édifier une clôture sera toujours soumis à déclaration préalable.
Cordialement,
une décision peut très bien être signée le jour puis expédiée la semaine suivante (surtout que le mois de mai est propice aux ponts)... Toutefois, vous n'avez pas eu un envoi en AR, vous pourriez donc très bien jeter la totalité du pli et faire comme si vous n'aviez rien reçu !
Pas d'AR, pas de preuve.
En ce qui concerne la forme, édifier une clôture sera toujours soumis à déclaration préalable.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...