Ordures ménagères
durruty
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Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 18 juin 2014 à 17:00
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 18 juin 2014 à 17:00
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domdo76
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1 septembre 2015
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6 mai 2013 à 11:02
6 mai 2013 à 11:02
Bonjour
si dans le détail des charges inscrites au bail , il n'est pas spécifié que celles-ci comprennent les ordures ménagères, vous etes bien entendu en droit de récupérer cette taxe après leur paiement.
vous devez fournir copie de la taxe foncière concernée ou la laissez consulter par le locataire (s'il n'habite pas loin) afin d'en justifier.
cordialement
si dans le détail des charges inscrites au bail , il n'est pas spécifié que celles-ci comprennent les ordures ménagères, vous etes bien entendu en droit de récupérer cette taxe après leur paiement.
vous devez fournir copie de la taxe foncière concernée ou la laissez consulter par le locataire (s'il n'habite pas loin) afin d'en justifier.
cordialement
Mamysud
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19 août 2014
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18 juin 2014 à 17:00
18 juin 2014 à 17:00
Bonjour,
j'ajouterai que la taxe des ordures ménagères due par le locataire, qui la rembourse à son propriétaire, l'est AU PRORATA du nombre de mois dans l'année civile que ce locataire a loué le logement.
c à d : * si un locataire signe un bail le 1°/08, il sera redevable de 5/12° du montant de la taxe des O.M.
* s'il résilie son bail pour le 31/03, il sera redevable de 3/12° de la taxe des O.M.
Les frais de gestion ne sont pas récupérables sur le locataire, le propriétaire les assume seul.
Cordialement.
j'ajouterai que la taxe des ordures ménagères due par le locataire, qui la rembourse à son propriétaire, l'est AU PRORATA du nombre de mois dans l'année civile que ce locataire a loué le logement.
c à d : * si un locataire signe un bail le 1°/08, il sera redevable de 5/12° du montant de la taxe des O.M.
* s'il résilie son bail pour le 31/03, il sera redevable de 3/12° de la taxe des O.M.
Les frais de gestion ne sont pas récupérables sur le locataire, le propriétaire les assume seul.
Cordialement.
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