emprunter seul pour un achat immobilier

Question

Bonjour,  

Vu la qualité des réponses et la réactivité je me permets de poser une question supplémentaire. 

Nous sommes un couple pacsé sous le régime de la communauté depuis 7 ans et nous souhaitons faire l'acquisition de notre résidence principale. Est il possible pour ma conjointe d'emprunter seule pour financer ce bien? 
En effet, j'"handicape" fortement notre capacité de remboursement. Je suis gérant de société depuis 6 mois et ma situation ne permet pas de prendre en compte mes revenus. Cependant mes charges elles sont comptabilisées (crédit conso à mon nom). 
Dois-je forcément etre co-emprunteur?  
Le bien dans tous les cas nous reviendra à hauteur de 50/50, il ne s'agit bien que de la responsabilité du remboursement devant la banque. 
Quelqu'un peut il m'éclairer la dessus svp?

doris33 · Answer

Bonjour,

je crois que "pacsé sous le régime de la communauté" ne veut rien dire.
Mon intervention est hors sujet mais pour vous protéger l'un l'autre surtout maintenant que vous achetez, à moins que cela ne soit fait, vous devez tous deux faire un testament.

J'espère qu'un autre internaute répondra à votre question.

Cordialement

Doris

kasom · Answer

bonjour

madame peut effectivement emprunter seule , et faire 50/50 à l'achat , et rembourser seule

mais en cas de séparation, elle pourra demander une récompense, voir de récupérer ce qu'elle aura remboursé

c'est pourquoi l'acte doit être bien rédigé par le notaire, il ne doit pas se contenter des formules habituelles

je vous conseille de vous en rapprocher , et ainsi de ne pas prendre celui du vendeur

ventose · Answer

il dit : pacsé depuis 7 ans, 
c'est peut être l'ancienne indivision des anciens pacs 
le nouveau entré en vigueur le 1er janvier 2007 dit en substance 
À défaut de précision dans la convention de Pacs, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.  
si c'est un pacs ancien il faut faire une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance ayant reçu l'acte initial en changer et opter soit pour la séparation de biens soit pour le régime de l'indivision. 

en  cas du nouveau régime de séparation de biens du Pacs,Madame achète seule et emprunte seule 
Il faudra ensuite prendre des dispositions testamentaires entre les Pacsés pour garantir les droits de Mr qui ne peut emprunter ( s'il participe au remboursement du prêt!!!!)

GERDAN · Answer

Bonjour,
Si le votre nom apparait sur le compromis, la banque exigera que vous soyez coemprunteur, par conséquent votre endettement impactera le dossier d'emprunt.

cedricbea · Answer

Mon Nom apparait sur le compromis. En revanche qu'il apparaisse ou pas, le bien est à moitié à moi d'aprés le pacs non?

Emprunter seul pour un achat immobilier

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