Un seul nom sur le bail : concubinage possible pour la CAF?

bonjour,

vous pouvez parfaitement signer un contrat de location à votre seul nom et héberger gratuitement votre concubin (la loi le permet et vous n'avez pas de compte à rendre à votre bailleur à ce sujet... même pas besoin de le lui dire... ça vous évitera des discussions sans fin, voire un refus du bailleur de vous louer...) :

- Monsieur pourra participer aux dépenses communes (charges locatives, nourriture, loisirs, ... etc.), mais PAS de participation au paiement du loyer (ainsi ça ne sera pas de la sous-location, pour laquelle vous auriez eu besoin de l'autorisation écrite de votre bailleur avant de signer votre propre contrat, et pour laquelle vous auriez dû déclarer vos revenus fonciers) : votre 'tambouille' pour savoir qui paie quoi ne regarde que vous deux (ni le bailleur, ni les impôts, ni la CAF), mais, je le répète, le loyer ne sera à payer QUE par vous, seule titulaire du contrat de location;

- Monsieur n'aura << aucun droit ni titre >> sur "votre" logement, ce qui veut dire que si ça tournait mal entre vous deux, vous pourriez le 'virer' de chez vous du jour au lendemain sans qu'il puisse avoir un recours quelconque contre vous;

- S'il a besoin de justificatifs de domicile, vous lui établirez sur papier libre des "attestations d'hébergement gratuit".

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Pour la CAF, comme vous allez vivre ensemble en tant que concubins, vous déclarez la réalité des faits.

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NB : le terme de "conjoint" est réservé aux seules personnes mariées.

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Ne versez JAMAIS d'argent avant les signatures du contrat de location : une 'réservation' est illégale pour un logement de résidence principale (c'est seulement autorisé pour les locations saisonnières, hôtels,...) :

- Le DG (Dépôt de Garantie) est à verser le jour des signatures des parties prenantes (= vous et le bailleur) du contrat - contre REÇU immédiat ET mention du montant sur les 2 exemplaires du contrat de location. Pensez à récupérer votre exemplaire juste après les signatures.

- Si l'entrée dans les lieux se fait le même jour, vous aurez aussi à payer le 1er "loyer+charges" au prorata du mois ET contre "QUITTANCE". Pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLE (État Des Lieux Entrant) au moment des signatures (pour ne pas donner l'occasion à votre bailleur l'éventuelle possibilité d'y apporter de smodifications... qui ne seraient bien entendu pas en votre faveur !); sachez aussi que vous (mais pas le bailleur) disposerez de 10 jours à partir de le remise de vos clés pour compléter l'EDLE par ce qui vous aurait échappé lors de son établissement : par courrier RAR en demandant à ce que votre courrier soit annexé à l'EDLE initialement fait et signé des parties prenantes afin qu'il en soit tenu compte en fin de location. Vous annexerez une copie dudit courrier à votre exemplaire d'EDLE (avec les 2 récépissés);

- Si vous avez besoin de négocier une "date d'effet" (ou si par la force des choses il vous en faut une parce que, par exemple, le logement ne sera libre que dans quelques jours), il faudra la mentionner sur les 2 exemplaires du contrat (c'est le moyen d'éviter la 'réservation') : votre entrée dans les lieux se fera ce jour-là et vous verserez - suite à l'EDLE et à la remise de vos clés - le 1er "loyer+charges" (contre "quittance") depuis le jour de cette remise des clés (et non depuis la signature du contrat de location) jusqu'au dernier jour du mois.

- Si une agence intervient, l'EDLE sera payant (moitié bailleur moitié locataire), mais sera à payer seulement après qu'il ait été réalisé (contre "reçu"), alors que les frais de dossier de l'agence seront à verser à la signature du contrat "contre reçu".

- La date mentionnée au contrat (généralement choisie entre le 1° et le 10 du mois : à vous de négocier si besoin) est la date de réception par votre bailleur de vos paiements mensuels, PAS la date d'envoi de vos paiements.

- Si vous voulez établir des virements (ce qu'on recommande toujours sur ce forum, afin que vous restiez maître de votre compte bancaire), demandez au bailleur son RIB : il aura obligation de vous en fournir un gratuitement (il lui est interdit de vous imposer un mode de paiement, le locataire étant libre de son mode de paiement).

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Enfin, votre livre de chevet va devenir la loi du 6/7/1989

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

... mais nous serons toujours là à votre écoute en cas de besoin :-))

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cdt.