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Transmission de parts sociales de SCi familiale, abattement 2013

Résolu
sasskia Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 28 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 - 28 avril 2013 à 17:00
 Rapher - 28 avril 2013 à 17:49
Bonjour,
Dans le cadre d'une cession de parts sociales à ses enfants, si des parents ont créé une SCI familiale avec différents biens immobiliers, est-ce les mêmes règles qui s'appliquent au niveau de l'abattement des donations, à savoir exonération tous les 15 ans dans la limite de 100 000 euros par enfant, ou bien les parents peuvent-ils céder des parts tous les 6 ans et avec quel plafond? Merci de votre retour

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rapher
28 avril 2013 à 17:49
Bonjour,

Quel que soit le bien donné, la règle est la même, 100.000 € / ans.
Pensez peut être à démembrer les parts, ainsi, plus le dontaeur donne "jeune" et plus la valeur de la N.P. est faible et donc vous pouvez donner davantage de parts.

Cordialement
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