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Remboursement de parts sociales

musvin Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2017 - Modifié le 2 nov. 2017 à 07:07
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 13 nov. 2017 à 23:54

Bonjour*

Un gérant peut il imposer un remboursement de part sociale à 1260e sur 4ans sans donner de garantie ni faire de reconnaissance de dettes Merci de votre retour

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme
1 nov. 2017 à 18:45

Bonjour,

Pensez-vous être sur un site de voyance ?
Ce sont des parts sociales de quoi ?
Pourquoi le gérant les "remboursent" ?

Cordialement

musvin Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2017
1 nov. 2017 à 19:15

Bonsoir
Il s'agit de parts sociales d'une société que le gérant remboursera à la suite d'une réduction de capital demandée par les associésExcusez mon imprécision Cordialement

Utilisateur anonyme > musvin Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2017
2 nov. 2017 à 06:49

Bonjour,

Cela va mieux.
Il est curieux de réduire le capital social sans avoir les moyens financiers de le faire.
Je suppose que le montant de la part sociale et le délai de paiement ont été fixés par la décision collective des associés.
Pourquoi une reconnaissance de dettes ? Demandez au gérant une copie (certifiée conforme) du PV de la décision collective.
Pourquoi des garanties ? Si la SCI n'est pas solide financièrement, pourquoi avoir accepté un délai de paiement ?

Cordialement

Réponse 2 / 2

musvin Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2017
2 nov. 2017 à 08:57

Bonjour
La réduction de parts sociales n'est pas encore faite .L'assemblée générale extraordinaire aura lieu lundi 6/11 Il nous impose cela en assemblée car nous voulons nous retirer de cette société.Malheureusement nous sommes minoritaires ainsi que ma fille (veuve du fils du gérant) sa fille mineure (parts nominatives et parts successorales )et d'autres associés Les autres parts sont détenues majoritairement par lui,d'autres sociétés (dont il est également gérant) la société de son épouse et des amis proches.Il a fait des rachats de parts pour lui,sa femme et ses amis en 2012 à 1650€ et nous propose après calculs par la compagnie fiduciaire 1260€. Lors de cette même assemblée il demande le droit de vendre deux parkings appartenant à la société diminuant ainsi le capital mobilier.Nos votes sont minoritaires A savoir qu'il a fait une augmentation de capital en 2015 en proposant des parts à 900€ que sa femme et lui ont acheté massivement alors qu'à cette date il n'avait pas d'actionnaires pour racheter nos parts à 1250€ Cordialement

darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 20
13 nov. 2017 à 23:54

Ce sont vos parts sociales que le gérant souhaite annuler (et donc rembourser)?

Un droit de retrait est-il prévu dans les statuts?

Si la société ne détient pas les finances pour vous rembourser immédiatement vos parts pourquoi ne pas solliciter un rachat de vos parts dans un premier temps? (sans pouvoir l'imposer malheureusement).

Si le gérant souhaite procéder à la vente d'actif immobilier de la société, cela permettra à cette dernière de vous rembourser l'intégralité de vos parts à la suite de la réduction de capital a priori.

Il s'agirait a priori d'une réduction de capital non motivée par des pertes, ce qui suppose le respect d'une procédure encadrée spécifique.

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