Déclaration Scellier appart + parking
Marco92120
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 28 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2013
-
28 avril 2013 à 18:31
irkirke Messages postés 36 Date d'inscription samedi 30 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2014 - 28 avril 2013 à 19:13
irkirke Messages postés 36 Date d'inscription samedi 30 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2014 - 28 avril 2013 à 19:13
A voir également:
- Déclaration Scellier appart + parking
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Plafond loyer scellier intermédiaire 2023 - Guide
- Formulaire déclaration de ressources caf 2023 pdf - Guide
1 réponse
irkirke
Messages postés
36
Date d'inscription
samedi 30 juin 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mai 2014
1
28 avril 2013 à 19:13
28 avril 2013 à 19:13
je ne sais pas qui est votre gestionnaire mais normalement, pour bénéficier de la loi scellier, le parking doit être inclu dans la location car ces deux lots sont indivisibles. Il s'agit d'une annexe qui ne rentre pas en ligne de compte pour les calculs du prix au m².