Déclaration Scellier appart + parking

Marco92120 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2013 - 28 avril 2013 à 18:31
irkirke Messages postés 35 Date d'inscription samedi 30 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2014 - 28 avril 2013 à 19:13
Bonjour,
J ai acheté un bien en 2010 (studio + parking) , j ai signé 1 seul acte et souscrit 1 seul prêt ( pas de distinction des prix d achat de l appart et du parking , juste une mention de 2 lots)
L appart et le parking sont livrés et loués depuis début 2012.
Vis à vis du gestionnaire , j avais choisi le scellier intermédiaire . En fait , ils ont établi 2baux distincts au même locataire et fait porter le plafond de loyer sur l appartement . Le parking étant sous le régime foncier de droit commun.
Pour faire ma déclaration cette année , je suis très embêté :
1) le loyer du parking n entre donc pas dans le scellier intermédiaire , dois je enlever le prix d achat du parking du prix de revient global pour la réduction d impôt ?
si oui, étant donné que le prix d achat du parking ne figure sur aucun document, quel est mon recours ? À qui m adresser pour officialiser ce prix ?
2) Ou me conseillez vous d opter pour le scellier libre et d additionner les revenus et charges de l appart et du parking ( qui restent en dessous du plafond de la zone )

Merci pour vos réponses , je pense que d autres personnes ont dû être confronté à ce cas .

1 réponse

irkirke Messages postés 35 Date d'inscription samedi 30 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2014 1
28 avril 2013 à 19:13
je ne sais pas qui est votre gestionnaire mais normalement, pour bénéficier de la loi scellier, le parking doit être inclu dans la location car ces deux lots sont indivisibles. Il s'agit d'une annexe qui ne rentre pas en ligne de compte pour les calculs du prix au m².
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