Combles privatives?

Question

Bonjour,
Nous souhaitons récupérer les combles afin de procéder à un rehaussement du toit pour une création d un espace supplémentaire + éventuellement création d un toit terrasse (mais complique car en zone réglementée par les bâtiment de France).

En regardant le règlement de copro j ai découvert que le 5e étage (le notre) était noté comme mansardé, or notre appartement n'étant absolument pas mansardé je me demande si cela ne signifierait pas que les combles nous appartiendraient déjà ! En outre ma présomption est renforcée par une page du règlement de copro où il est fait mention du "châssis, lucarne ou tabatière éclairant les parties privatives du 5ème". Cette élément existe bel et bien juste au dessus de la trappe d'accès.

Aussi, je souhaite avoir votre avis sur 4 points :
1 - si les combles sont d'ores et déjà parties privatives aux appartements du 5ème (nous sommes 2 au dernier étage)
2 - si nous pouvons dans ce cas juste le mentionner "officiellement" lors de la future AG, sans vote / ou si les combles ne sont pas parties privatives si nous pouvons demander à les annexer - en sachant que la hauteur est d'environ 1m.
3 - j'ai besoin de connaitre la hauteur de l'immeuble car selon le PLU nous ne pouvons pas dépasser les 19,5m, savez vous où je peux trouver cette info ?
4 - y a t il un organisme qu on peut voir avant de déposer le permis de construire afin d anticiper les blocages des bâtiments de France ou du plu ? 

Merci pour votre aide

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je ne répondrai qu'à 2 questions:

 3 - j'ai besoin de connaitre la hauteur de l'immeuble car selon le PLU nous ne pouvons pas dépasser les 19,5m, savez vous où je peux trouver cette info ? 
Cette info doit figurer dans le (ou les) permis de construire normalement archivés à la mairie de ta commune.

4 - y a t il un organisme qu on peut voir avant de déposer le permis de construire afin d anticiper les blocages des bâtiments de France ou du plu ? 
Tu consulter le CAUE de ton département. C'est gratuit.
Tu peux également prendre rendez-vous avec le service départemental de l'architecture et du patrimoine de ton département pour obtenir toutes les réponses à tes questions

Cdt

Lilays · Answer

merci pour ces réponses ! je vais essayer de prendre des rdv pour avoir mes réponses ! 
pour la question sur les combles quelqu'un a t il déjà été dans la même situation ?

Paris... · Answer

Bonsoir, 
  
La trappe dont il est fait mention dans le Règlement de copropriété, où se trouve-t-elle située ? 

Cordialement.

ventose · Answer

consulter les plans du règlement de copropriété, il doit tout y avoir notamment la description du 5 ème étage
et la hauteur de bâtiment (sinon faire calculer par un géomètre )

si les combles ne sont pas dans votre lot ce sont des parties communes et il faut les acheter à la copropriété et modifier le règlement de copropriété avec changement des millièmes

lilays · Answer

bonsoir la lucarne/tabatière (dont fait mention le règlement de copro comme appartenant au 5ème) éclaire les combles au dessus de mon appart, la trappe d'accès aux combles est sur le pallier à notre étage. L'appartement est décrit dans le règlement de copro comme mansardé, or les murs de notre appart sont totalement droits.
Concernant la hauteur de l'immeuble elle n'est pas dans le règlement de copro.
merci à vous tous.

Combles privatives?

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