servitude

Question

Bonjour, 
NOus avons acheté une maison il y a un an avec du terrain. Sans servitude. l'ONF vient de nous donner copie d'une convention signée entre l'ancien propriétaire et la mairie pour la création d'un passage rural pour l'affouage. Cette convention a été signée 4 mois avant la signature du compromis. Non enregistrée par la mairie et non signalée au notaire (ni le proprio ni la mairie!). NOus avons donc passé les actes sans mention de servitude et nous voici maintenant avec un lapin sorti du chapeau nous impliquant financièrement, à vie,  dans l'entretien exceptionnel de ce nouveu "passage communal".
Est-ce que cela peut être considéré comme un faux en écriture? Devons nous nous retourner contre l'ancien proprio et/ou la mairie?
Nous ne souhaitons pas annuler la vente bien évidemment mais modifier (à tout le moins) les termes de cette convention) voire demander des dommages et intérêts.
merci de vos conseils.

feloxe · Answer

Bonjour,

Vous devez demander des comptes a l'ancien propriétaire qui aurait du vous informer de cette servitude.
Vous êtes en droit de lui demander une indemnisation.
Essayez de le contacter dans un premier temps et engagez si il ne veut rien savoir une procédure judiciaire.

catmanus · Answer

Bonjour,

dans tous les cas, vous n'êtes pas signataire de cette convention, et donc cette dernière ne vous engage à rien.

Temps qu'un arrangement n'est pas trouvé, ne signez ni n'autorisez rien.

Vous pourriez peut-être proposer à la mairie de vous acheter cette partie du terrain pour réaliser le passage.

Vous aurez certainement besoin d'une aide juridique.

rio loco · Answer

Bonjour. ........ "ne vous engage à rien".....
Oui, sauf si elle a été  publiée, auquel cas elle est opposable aux tiers.

la pree · Answer

merci à vous de m'aider.
j'ai pris contact avec mon assurance habitation pour voir l'assistance juridique pouvait jouer. auquel cas je passerai par un avocat.

mattosss · Answer

Bonsoir,

renseignez vous auprès du Service de Publicité Foncière dont vous dépendez, ainsi que votre notaire, car c'est son travail.
S'il y a eu omission lors de la rédaction de l'acte, c'est une faute professionnelle du notaire. S'il y a eu non publication, la servitude ne vous est normalement pas opposable.

Cordialement,

bern29 · Answer

Bjr,
pouvez vous nous détailler cette convention?

la pree · Answer

Le droit au passage sur notre terrain pour aller à l'affouage sur un terrain communal.
L'entretien "standard" de ce chemin par la commune et l'entretien exceptionnel par nos soins et ce, à durée illimitée pour les ayants droits du terrain.

rio loco · Answer

Bonjour. Réponse à Catmanus. Dans l'expression 'inopposable aux tiers", le tiers est toute personne qui n'était pas partie à la convention.
La publication après vente n'est pas opposableà l'acquéreur.
Oubli de mention dans l'acte: cela n'est pas impossible, cela arrive parfois.

Servitude

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