Compromis avec clause suspensive et héritiers

Question

Bonjour,

Nous voulons acquérir une maison dont l'un des deux propriétaires (couple âgé) est sous tutelle de la justice. Le notaire a envoyé au juge le projet du compromis pour accord. En théorie cela ne devrait pas poser de problème (achat quasiment au prix prévu par les vendeurs, choix cohérent de vendre pour payer la maison de retraite). 
 Le notaire nous propose pour accélérer les choses de signer un compromis avec clause "sous réserve de l'accord du juge".  
J'ai lu que ce compromis pouvait être déclaré nul mais il nous dit que cela fera accélérer les choses car il pourra commencer les démarches pour réduire le délai avant la vente (nous sommes tous d'accord pour signer si possible courant en août). 

Mais si on ne signe que ce compromis et si les vendeurs décèdent avant d'avoir signé la vente, les héritiers sont-ils tenus de continuer la vente ? 
(je précise que leur fille, héritière n'est pas vraiment d'accord pour vendre au départ).
Faut-il signer à la suite un "vrai" compromis ?
Pourrions-nous envisager de prévoir le prêt / prévoir des travaux (sans les effectuer sur place mais les commander) à la signature de ce compromis ou est-ce trop risqué ?

En vous remerciant,

feloxe · Answer

Entre la demande au juge des tutelles et son accord il faut compter 6 mois.
Si l'un des proprios décède et que le juge donne son accord, la fille sera obligée de vendre.
Par contre en signant ce compromis vous vous bloquez toute solution de replis si le juge traîne

Acdj39 · Answer

Donc, vous êtes certain du fait que si nous signons ce compromis avec clause suspensive et que le juge donne son accord, la fille ne pourra pas annuler la vente (même en invoquant le fait que ce type de compromis peut être déclaré nul ?).
Par contre, elle peut l'annuler s'ils décèdent avant l'accord du juge ?


PS : Pourquoi compter 6 mois ?

Compromis avec clause suspensive et héritiers

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters