Caution

moucir Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013 - Modifié par moucir le 20/04/2013 à 17:09
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 21 avril 2013 à 09:49
bonjour je viens de louer un t1 sur Marseille j'ai payé 2mois de loyer mars-avril mais j'ai envoyer un preavis en recommandé avec accusé de reception pour quitter le t1. le proprio l'a recu le 5 avril du mois en cours.alors quand j'ai demandé ma caution,il m'a dit elle sera inclus dans le mois de mai et t'aura pas ta caution c ca la loi.c a dire c ma caution qui paie le mois de mai apres je quitte le t1 fin mai.mais moi je comprends pas cette loi qui exige de rester jusqu'au mois de mai,sans avoir le droit de récuperer ma caution de 450euros. merci.

2 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
20 avril 2013 à 18:33
non la loi dit que le préavis est de 1 mois si logement meublé
et de 3 mois si logement vide (reduit à 1 mois si cas particuliers)
mais le préavis ne commence qu'a reception du courrier
donc si votre préavis est d'un mois
que le propriétaire l'a reçu le 5 avril vous devez le loyer jusqu'au 5 mai à la condition que le 5 mai vous ayez rendu les clefs)

si le bail dit que tout mois commencé est du c'est une clause illicite (il faudra donc écrire après votre départ au propriétaire pour exiger le remboursement... innutile d'envenimer les choses avant)

si il propriétaire s'oppose à votre départ le 5 en ne venant pas chercher les clefs
ca peut créer de jours de + ou vou lui devrez le loyer
il faut donc dans des cas litigieux comme le votre confirmer la date et l'heure de RV convenue par un autre courrier recommandée au moins 10 jours à l'avance,
si vous ne parvenez pas à vous entendre il faut donner 2 dates et heures possibles comme proposition en précisant que si pas de réponse vous deposerez les clefs chez un huissier et attendre une réponse


lors de la remise des clefs l'etat des lieux est une étape tres importante
attention a ce que vous signez (vous DEVEZ partir avec un exemplaire ou ne pas signer) car
si quand vous rendez le logement l'état des lieux fait apparaitre que vous avez fait des dégradations (comparé à l'EDL d'entrée) , leur réparation pourra vous être facturée (retenu sur votre dépôt de garantie)


et si les charges ne sont pas entièrement comprises dans votre loyer ou forfaitaire, un réajustement pourra aussi vous être facturé et retenu sur votre dépôt de garantie
vous pourrez alors exiger les factures et un décompte précis




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moucir Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013
21 avril 2013 à 08:55
milles merci bailleurx pour ces renseignements qui me seront tres tres utiles pour résoudre mon probléme.encore merci. moucir
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
21 avril 2013 à 09:49
avec plaisir
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