Problème appartement/proprio
alex622000
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 16 avril 2013 à 09:59
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bailleurx
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16 avril 2013 à 09:59
16 avril 2013 à 09:59
non vous ne pouvez pas partir sans respecter le préavis de 3 mois
sauf à faire prononcer la decision par un tribunal (ou motif legal de préavis réduit)
si vous estimez qu'il existe des mal facon ou des pb
vous devez utiliser les recours legaux pour obliger le propriétaire à agir (lettre recommandée, conciliation, tribunal)
mais vous ne pouvez pas faire justice vous même
sauf à faire prononcer la decision par un tribunal (ou motif legal de préavis réduit)
si vous estimez qu'il existe des mal facon ou des pb
vous devez utiliser les recours legaux pour obliger le propriétaire à agir (lettre recommandée, conciliation, tribunal)
mais vous ne pouvez pas faire justice vous même
Recours du locataire en cas de non respect des obligations du propriétaire Si le propriétaire ne satisfait pas à ses obligations, notamment s'il n'exécute pas certains travaux indispensables, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire d'exécuter ses obligations. Sans accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire peut saisir : * une commission départementale de conciliation * ou le greffe du tribunal d'instance. Attention : le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.