Remboursement aide accession à la propriété du CG06

Question

Bonjour, 

Nous sommes dans le même cas que certains dans ce blog. Nous avons acheté en 2006 avec une aide financière du CG du 06. Sauf que j'ai été muté en 2008 sans que je ne le justifie à l'Adil06. Aujourd'hui on reçu une mise en demeure du Trésor Public de rembourser la totalité de la somme.

Nous engageons un recours auprès du tribunal administratif, parce que nous avons conservé le bien mais aussi il est loué à des actifs de la ville. Simplement on a omis de justifier notre demenagement.

En plus nous n'avons jamais reçu une relance du Conseil Général pour justifier la conservation du bien. 

Nous considerons cet acte une rupture abusive du contrat, raison de notre recours pour le fond et la forme il n'y a jamais eu de contact au préalable pour demander de justifier l'état de notre propriété du bien, mais bien une sanction nette.

J'ai trouvé ce document qui peut vous donner quelques indications sur ses aides.  https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Etudes/2011/clauses_antispeculatives_adil34.pdf 

Si jamais quelqu'un a une info sur ses démarches je suis preneur je vous remercie.

bailleurx · Answer

essayez d'argumenter en disant   
que la destination du bien n'a pas été changée (ca reste une habitation)    
que vous avez été contraint de partir (force majeur)   
que vous envisagez prochainement d'y réhabiter (votre mutation était temporaire)   
que vous ignoriez la nécessité de signaler   
 que quoi qu'il en soit si vous aviez fait la même demande pour du locatif vous auriez obtenu un accord similaire et relativement les mêmes aides (sous un autre nom)  
 donc que globalement il ne s'agit pas d'une fraude intentionnelle qui porterait préjudice à l'ANAH
    
être ou avoir là est la question...

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