Maison enclavée et recours

thomas56 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 15 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013 - 15 avril 2013 à 19:52
BmV Messages postés 91462 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 16 avril 2013 à 13:25
Bonjour,

Je suis propriétaire depuis 2000 d'une maison qui est totalement enclavée. C'était déjà le cas avant que je ne l'achète. Je dispose de 2 servitudes de passage (qui figurent dans mon acte de vente). Ce sont des accès piétonniers. Le premier à travers une résidence, je dois emprunter un escalier (4 étages et demi au total). Le second par un accès extérieur, un petit chemin escarpé d'une centaine de mètres, d'un mètre de large et qui comporte également des escaliers (35 marches au total). A l'arrière de la maison, un chemin carrossable d'une quinzaine de mètres seulement me sépare de la voie publique. Le problème, c'est que ce chemin est sur le terrain de mes voisins. Jusqu'à maintenant, mes voisins toléraient que j'emprunte ce chemin avec ma voiture pour accéder à ma maison. Ils souhaitent désormais me fermer cet accès. Je leur ai proposé de mettre en place une servitude de passage, de les dédommager et de prendre en charge des aménagements si besoin. Ce qu'ils ont refusé. Ma question : que dois je faire à présent ? ma maison peut elle être considérée comme enclavée ? Ai je des chances d'obtenir gain de cause si je saisis le Tribunal de Grande Instance ? Je sais que cette procédure peut être longue et coûteuse. Merci de votre aide.

4 réponses

Bonjour. Oui, vous obtiendrez gain de cause sur le fondement de l'art 682 : le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur le fonds de ses voisins est fonction de l'utilisation normale du fonds quelle qu'en soit la destination. Ainsi en est-il de l'habitation d'une maison exigeant le passage d'une automobile compte tenu des conditions actuelles de la vie et de la nécessité de permettre un secours rapide en cas d'incendie (Cour de Cassation).
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thomas56 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 15 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013
15 avril 2013 à 20:47
Merci à vous pour ce retour.
Je ne désespère pas de convaincre mes voisins de trouver un accord amiable (surtout si j'ai des arguments qui prouvent qu'en cas de recours à un tribunal, j'obtiendrai gain de cause).
Cordialement
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Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 5 974
15 avril 2013 à 20:08
Bonsoir,

Je suis propriétaire depuis 2000 d'une maison qui est totalement enclavée

En lisant votre récit, une question m'est rapidement venue à l'esprit. Pourquoi avoir acheté une maison située dans un tel endroit ?Sachant que vous auriez de gros problèmes à l'avenir, ce qui est la cas aujourd'hui, vous ne vous êtes pas découragé ? Vous serez sans doute obligé d'aller en justice et je ne vois pas d'autres solutions.

Cdlt.
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thomas56 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 15 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013
15 avril 2013 à 20:45
Merci à vous pour votre retour.
Cette maison très bien située à seulement une centaine de mètres de la mer. J'ai pu l'acheter à un prix très intéressant (certainement du fait de l'accès difficile). Au moment de l'achat, je me suis dit que j'aurai la possibilité d'obtenir par la suite un accès plus direct. Mes voisins ont toléré pendant des années que j'emprunte un chemin carrossable pour accéder à ma propriété. Ce passage d'une quinzaine de mètres seulement qui me permet d'accéder à la voie publique avec un véhicule est en extrême limite de leur propriété ce qui occasionne peu de désagréments pour eux. Je ne désespère pas de les convaincre de trouver un accord amiable (surtout si j'ai des arguments qui prouvent qu'en cas de recours à un tribunal, j'obtiendrai gain de cause).
Cordialement
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bonjour, Normalement, un terrain ou une maison ne peuvent pas être enclavés.
Il y a obligation de laisser un passage pour véhicule.

Il faudrait demander conseil au notaire peut-être.

Vous pourriez peut-être proposer de faire en sorte que le passage soit un peu sur le côté, si ça devait un peu moins gêner le voisin. Tentez un arrangement en lui disant que de toutes façons, selon la loi, il ne pourra vous refuser le passage et qu'il vaudrait mieux que ça se passe en bonne intelligence.

Et de toutes façons, il faudra l'officialiser chez le notaire.
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thomas56 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 15 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013
15 avril 2013 à 21:00
Merci pour ce retour.

Le passage est en extrême limite et au fond de leur propriété ce qui leur cause très peu de désagréments. J'essaie de recueillir un maximum d'arguments afin qu'ils prennent conscience que j'obtiendrai gain cause en cas de recours à un tribunal. Je ne souhaite pas en arriver là et préférerai trouver un accord amiable avec eux. Comme vous le dites "en bonne intelligence".
Cordialement
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BmV Messages postés 91462 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 18 507
16 avril 2013 à 13:25
C'est vraiment clair : 

>>> article 682 du Code civil « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner »

Issu de >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/1147-droit-de-passage-mod-le-de-lettre-type/

À noter : le trajet du passage se fera à l'endroit le plus court entre le terrain en question et le domaine public le plus proche.


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