Maison enclavée et recours
thomas56
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BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 16 avril 2013 à 13:25
BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 16 avril 2013 à 13:25
4 réponses
Bonjour. Oui, vous obtiendrez gain de cause sur le fondement de l'art 682 : le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur le fonds de ses voisins est fonction de l'utilisation normale du fonds quelle qu'en soit la destination. Ainsi en est-il de l'habitation d'une maison exigeant le passage d'une automobile compte tenu des conditions actuelles de la vie et de la nécessité de permettre un secours rapide en cas d'incendie (Cour de Cassation).
Rochat1
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15 avril 2013 à 20:08
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Bonsoir,
Je suis propriétaire depuis 2000 d'une maison qui est totalement enclavée
En lisant votre récit, une question m'est rapidement venue à l'esprit. Pourquoi avoir acheté une maison située dans un tel endroit ?Sachant que vous auriez de gros problèmes à l'avenir, ce qui est la cas aujourd'hui, vous ne vous êtes pas découragé ? Vous serez sans doute obligé d'aller en justice et je ne vois pas d'autres solutions.
Cdlt.
Je suis propriétaire depuis 2000 d'une maison qui est totalement enclavée
En lisant votre récit, une question m'est rapidement venue à l'esprit. Pourquoi avoir acheté une maison située dans un tel endroit ?Sachant que vous auriez de gros problèmes à l'avenir, ce qui est la cas aujourd'hui, vous ne vous êtes pas découragé ? Vous serez sans doute obligé d'aller en justice et je ne vois pas d'autres solutions.
Cdlt.
thomas56
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15 avril 2013
15 avril 2013 à 20:45
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Merci à vous pour votre retour.
Cette maison très bien située à seulement une centaine de mètres de la mer. J'ai pu l'acheter à un prix très intéressant (certainement du fait de l'accès difficile). Au moment de l'achat, je me suis dit que j'aurai la possibilité d'obtenir par la suite un accès plus direct. Mes voisins ont toléré pendant des années que j'emprunte un chemin carrossable pour accéder à ma propriété. Ce passage d'une quinzaine de mètres seulement qui me permet d'accéder à la voie publique avec un véhicule est en extrême limite de leur propriété ce qui occasionne peu de désagréments pour eux. Je ne désespère pas de les convaincre de trouver un accord amiable (surtout si j'ai des arguments qui prouvent qu'en cas de recours à un tribunal, j'obtiendrai gain de cause).
Cordialement
Cette maison très bien située à seulement une centaine de mètres de la mer. J'ai pu l'acheter à un prix très intéressant (certainement du fait de l'accès difficile). Au moment de l'achat, je me suis dit que j'aurai la possibilité d'obtenir par la suite un accès plus direct. Mes voisins ont toléré pendant des années que j'emprunte un chemin carrossable pour accéder à ma propriété. Ce passage d'une quinzaine de mètres seulement qui me permet d'accéder à la voie publique avec un véhicule est en extrême limite de leur propriété ce qui occasionne peu de désagréments pour eux. Je ne désespère pas de les convaincre de trouver un accord amiable (surtout si j'ai des arguments qui prouvent qu'en cas de recours à un tribunal, j'obtiendrai gain de cause).
Cordialement
bonjour, Normalement, un terrain ou une maison ne peuvent pas être enclavés.
Il y a obligation de laisser un passage pour véhicule.
Il faudrait demander conseil au notaire peut-être.
Vous pourriez peut-être proposer de faire en sorte que le passage soit un peu sur le côté, si ça devait un peu moins gêner le voisin. Tentez un arrangement en lui disant que de toutes façons, selon la loi, il ne pourra vous refuser le passage et qu'il vaudrait mieux que ça se passe en bonne intelligence.
Et de toutes façons, il faudra l'officialiser chez le notaire.
Il y a obligation de laisser un passage pour véhicule.
Il faudrait demander conseil au notaire peut-être.
Vous pourriez peut-être proposer de faire en sorte que le passage soit un peu sur le côté, si ça devait un peu moins gêner le voisin. Tentez un arrangement en lui disant que de toutes façons, selon la loi, il ne pourra vous refuser le passage et qu'il vaudrait mieux que ça se passe en bonne intelligence.
Et de toutes façons, il faudra l'officialiser chez le notaire.
thomas56
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15 avril 2013
15 avril 2013 à 21:00
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Merci pour ce retour.
Le passage est en extrême limite et au fond de leur propriété ce qui leur cause très peu de désagréments. J'essaie de recueillir un maximum d'arguments afin qu'ils prennent conscience que j'obtiendrai gain cause en cas de recours à un tribunal. Je ne souhaite pas en arriver là et préférerai trouver un accord amiable avec eux. Comme vous le dites "en bonne intelligence".
Cordialement
Le passage est en extrême limite et au fond de leur propriété ce qui leur cause très peu de désagréments. J'essaie de recueillir un maximum d'arguments afin qu'ils prennent conscience que j'obtiendrai gain cause en cas de recours à un tribunal. Je ne souhaite pas en arriver là et préférerai trouver un accord amiable avec eux. Comme vous le dites "en bonne intelligence".
Cordialement
BmV
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16 avril 2013 à 13:25
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C'est vraiment clair :
>>> article 682 du Code civil « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner »
Issu de >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/1147-droit-de-passage-mod-le-de-lettre-type/
À noter : le trajet du passage se fera à l'endroit le plus court entre le terrain en question et le domaine public le plus proche.
>>> article 682 du Code civil « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner »
Issu de >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/1147-droit-de-passage-mod-le-de-lettre-type/
À noter : le trajet du passage se fera à l'endroit le plus court entre le terrain en question et le domaine public le plus proche.
15 avril 2013 à 20:47
Je ne désespère pas de convaincre mes voisins de trouver un accord amiable (surtout si j'ai des arguments qui prouvent qu'en cas de recours à un tribunal, j'obtiendrai gain de cause).
Cordialement