Passage canalisation sur chemin privé
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Modifié par kasom le 15/04/2013 à 17:20
Utilisateur anonyme - 16 avril 2013 à 08:45
Utilisateur anonyme - 16 avril 2013 à 08:45
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bern29
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15 avril 2013 à 22:35
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Bonsoir,
nul n'est obligé à rien :-)
Néanmoins si il vous propose cela (en échange d'une compensation financière qu'il est en droit d'attendre) c'est un bon compromis (à faire acter quand même)!
nul n'est obligé à rien :-)
Néanmoins si il vous propose cela (en échange d'une compensation financière qu'il est en droit d'attendre) c'est un bon compromis (à faire acter quand même)!
kasom
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15 avril 2013 à 17:16
15 avril 2013 à 17:16
bonjour
il vaut mieux accepter, car la servitude de passage sur un chemin n'implique pas une servitude SOUS celui ci pour y passer des canalisations
ce sont deux servitudes différentes
d'ailleurs je vous conseille de valider ce point avec votre notaire
il vaut mieux accepter, car la servitude de passage sur un chemin n'implique pas une servitude SOUS celui ci pour y passer des canalisations
ce sont deux servitudes différentes
d'ailleurs je vous conseille de valider ce point avec votre notaire
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