quelle solution pour mon inquiètude Résolu/Fermé

Question

j'habite avec ma mère qui est propriétaire de la maison. Au décès de mon père ma mère a fait les partages entre mon frère et moi et je suis devenue nu-propriétaire de la maison , mon frère ayant eu les terres . ma question est : si à un moment ma mère est obligée d'être résidente en maison de retraite ou autre est ce que mon frère peut exiger un loyer de ma part pour la maison . et est ce qu'un droit d'usage et d'habitation pourrait empêcher cela. quelle démarche puis-je faire pour éviter de payer un loyer , car j'assume la plupart des réparations ma mère n'ayant pas de gros revenus.

avril 705 · Answer

merci à tous ceux qui voudront bien me conseiller

ventose · Answer

aller chez le notaire 
transformer l'usufruit en un droit d'habitation

kasom · Answer

Bonjour

Votre frère n'a absolument aucun droit de se mêler des rapports entre votre mère et vous 

Votre mère ayant l'usufruit, elle fait ce qu'elle veut, si elle vous laisse y habiter c'est son droit

ventose · Answer

la question était si la mère va en maison de retraite. Et qu'elle n'a pas les moyens de la payer, les enfants seront sollicités donc on pourra éxiger un loyer, si elle a l'usufruit.

donc je redis ce que d'ailleurs vous pensiez déjà , de faire transformer l'usufruit en droit d'habitation qui est un droit" personnel" à votre mère.
l'usufrit est un droit "réel" en droit. DONC  significations différentes
ainsi quand votre mère partira en maison de retraite elle n'aura plus droit de le louer et votre frère ne pourra rien vous réclamer

garder les preuves des réparations que vous avez payées ,surtout

domdo76 · Answer

Bonjour Avril  

plusieurs questions :  

- lors de la succession de votre père, qu'a choisi votre mère comme option successorale ?  
- y a t-il eu un testament qui parle de cet usufruit ?   
- le partage avec votre frère : si je comprends bien, vous avez eu la maison, votre frère en valeur équivalente les terres ?, vous etes donc seule nue-propriétaire ?   
- habitiez-vous déjà dans la maison familiale avant le décès de votre père ? à quel titre ?  


est ce que mon frère peut exiger un loyer de ma part pour la maison   
En aucunes façons, de lui seul.  
Par contre si votre mère est mise sous tutelle, la tutelle via le tribunal (juge des tutelles) peut effectivement demander la perception d'un loyer, ou si  une décision de justice intervient suite à la demande d'un des "obligés alimentaire".  
tout cela sous réserve de savoir à quel titre vous occupez le bien, convention, bail etc...  

droit d'usage et d'habitation pourrait empêcher cela.   
Non,   meme réponse tribunal etc...  surtout du fait que etes un obligé alimentaire

car j'assume la plupart des réparations   
gardez précieusement (faites en meme des copies) toutes factures et preuves (talons de chèques, CB, virement etc...), si ce sont des travaux et entretien à charge de l'usufruitier,   

plusieurs solutions:  
1- votre mère vous vend son usufruit avec versement complet immédiat  
2- ..............................................avec versement sous forme de rente  
3- votre mère vous en fait donation (mais attention s'il y a une demande d'aide sociale) en incluant une clause de "droits d"habitation" qui s'éteindra lors d' un éventuel placement en maison de retraite  
4. votre mère fait rédiger une convention de bail : bail locatif à titre gratuit en échange de ; entretien, travaux, taxes etc....attention à bien lister les choses et à ce qu'il y ait un équilibre entre un loyer "fictif" et "les charges qui vous sont imputées", mais vous ne pourrez pas réclamer de créances après à partir de la date du bail  

Le mieux est que votre mère aille consulter son notaire et lui explique ce qu'elle voudrait  

cdlt

Quelle solution pour mon inquiètude

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